Ce qu’en disent les juges : La rémunération des salariés intérimaires ne doit pas être inférieure à celle que percevrait un salarié de l’entreprise utilisatrice de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Tous ces différends sont régulièrement tranchés par les tribunaux. Cordialement . Peut-elle contester ce point?" Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Répondre à ce sujet; Poser ma question ; Messages recommandés. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de verser à ses salariés, une prime de treizième mois. Cour de cassation 11/03/2009 arrêt 07-42209 D et arrêt 07-40146D . Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. la rédaction des Éditions Tissot Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes : Si les accords applicables dans l'entreprise le prévoient, les salariés en alternance peuvent aussi toucher un 13ème mois. le le versement de la prime de 13e est liée à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif : elle peut alors être réduite à due proportion de la période d'absence pour maladie ; le texte prévoit qu'elle est calculée au prorata des jours de présence effective ou du temps de travail de l’année. Ainsi, un salarié embauché en cours d’année à droit à son treizième mois … Je suis en maladie professionnelle depuis le 16 décembre 2016. Tout le droit du travail étape par étape, pour faire face aux situations du quotidien. Enfin, il faut noter qu’en tout état de cause, les indemnités d’activité partielle doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul des rémunérations servant au calcul de la prime de 13e mois, car elles se substituent au salaire (Cass. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Elle est généralement versée en fin d'année civile, permettant aux salariés de recevoir un double salaire fin décembre. Quant à certaines dispositions conventionnelles, elles ne laissent aucunement place à l’incertitude car elles prévoient expressément que les absences pour maladie ou accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'attribution du 13e mois. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. les périodes d’arrêt dues à une maladie ou à un accident professionnel, la journée défense et citoyenneté. Bonjour Monsieur, Mon contrat de travail prévoit le versement d'un 13ème mois en décembre de chaque année. ... le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Ayant 4 ans d’ancienneté avec convention syntec, mon salaire a été maintenu à 100% pendant 3 mois. Arret maladie / Congés; Arrêt de travail; Maladie; Durée de l'indemnité pécuniaire . Comment calculer le 13 ème mois ? Pour les 15 jours restants, j’ai rempli un dossier de prorogation Axa, qui prendra apparement le relai de mon salaire sur ces 15 jours. L’octroi de la prime seulement pour une catégorie des salariés ne peut pas être considérée comme une rupture d’égalité de traitement des salariés d’une entreprise. 13ème mois et arrêt maladie Bon à savoir : selon les modalités existantes au sein de votre entreprise, vos absences ou vos arrêts maladie peuvent avoir une incidence sur le calcul du montant de la prime de treizième mois.En effet, vos absences peuvent être décomptées et, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les indemnités maladie ne sont pas retenues dans le calcul. les primes et gratifications versées au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt avec une périodicité différente de celle du salaire de référence (à saisir dans le cadre B). En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Ses absences pour maladie posent de sérieux. Arrêt maladie : le calcul des indemnités doit-il se faire sur la base du salaire hors primes et commissions ? La période de 77 jours se compte en jours calendriers (et non en jours ouvrables) durant lesquels le salarié a été déclaré en incapacité de travailau cours des 18 mois calendrier précédant le mois en cours (période de référence). Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d'un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Je m'explique : salariée à 1500€ brut/mois (soit 1150€ net) ( Salaire Octobre 1500€ - Novembre 1500€ et Décembre 3000€ (1500e + 13e mois). Pour que cette réduction soit légale, le 13e mois doit être destiné à récompenser la présence au travail. Vous versez à vos salariés une prime de 13e mois. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le salaire de décembre brut prend-il en compte le 13eme mois, la prime de fin d'année, les heures supplémentaires? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Un salarié intérimaire a aussi droit à une prime de 13ème mois dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il est embauché. … Ainsi le salarié dont le préavis se termine le 20 septembre N pour un licenciement notifié 21 juin N (3 mois de préavis), on retiendra alors : Selon la méthode des « 3 mois » : (Somme des salaires bruts mars +avril+ mai N) / 3 = salaire de référence 1. Qu'est-ce qu'un treizième mois ? Exemples concrets . 13ème mois et accident du travail En cas de démission du salarié, sa prime de 13ème lui est versée pour l'année en cours, sous réserve de respecter les conditions d'ancienneté. Lorsque le dernier jour de travail que vous avez indiqué sur l’attestation de salaire intervient le dernier jour du mois, le salaire se rapportant à ce mois est pris en compte dans le calcul de l’indemnité journalière et doit donc figurer sur l’attestation de salaire. Pour déterminer comment calculer la prime de 13 ème mois, il faut se référer au texte instaurant la prime (convention collective, accord, référentiel paie, …). Oui Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Toutefois, vous vous demandez quel est l’impact d’un arrêt maladie sur le versement de ce treizième mois. Le mi-temps thérapeutique est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel. Éducation nationale, mairie, État, collectivité territoriale... En fonction de l'institution, les fonctionnaires bénéficient de rémunérations complémentaires. Dis je introduire une demande d'information au sein de mon service … SALAIRE DE RÉFÉRENCE : L’employeur doit indiquer le montant du salaire brut soumis à cotisations sans limitation de plafond, du mois civil précédant l'arrêt après abattement éventuel pour frais professionnels (ÉTAPE n°5 de la saisie en ligne, PAGES 9, 10 et 11 du mode opératoire). La part salariale … Son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. En effet, au sein de cette entreprise, les salariés bénéficiaient d’un 13ème mois. Je voudrais savoir si mon 13ème mois est maintenu. 13ème mois et ancienneté Arret maladie / Congés; Arrêt de travail; Maladie; ... En cas d'incapacité de travail, le salarié a droit au maintien de son salaire de la part de son employeur et ce jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité de travail calculé sur une période de référence de 18 mois de calendrier successifs. Toutefois, dans certains cas comme les absences liées à l'exercice de mandats participatifs, il est impossible de réduire le 13e mois. comme je vous le dises ,j'ai le maintien de salaire durant 3ans en arrêt maladie,mon employeur me verse intégralement mon salaire et cela durant 3ans je voulais juste confirmation pour le maintien du paiement de mon treizième mois,comme vous me le dite,si je me ne trompe pas,mon employeur devrais me verser mon treizième mois MERCI POUR LA REPONSE Cette … Le mode de calcul de la prime du 13ème mois dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. Vous pouvez donc réduire le montant du 13e mois en raison des absences provoquées par un arrêt maladie dès lors que : Toutefois, si le texte est muet et ne prévoit pas que la prime de 13e mois est liée au temps de travail ou à la présence effective de votre salarié, vous devez alors la verser au salarié en arrêt maladie dans son intégralité (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-15.553). Congés payés : aide exceptionnelle de prise en charge par l’Etat prolongée. Bonjour, Je suis en arrêt de travail pour garde d'enfant depuis le 16 mars. Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation, Le Tese : le titre emploi service entreprise, Justificatif de déplacement professionnel, Attirer et fidéliser sur les réseaux sociaux, Intégrer de manière efficace les réseaux sociaux à sa stratégie de communication. Voiture de service : définition, utilisation, droit... Convention collective métallurgie 13ème mois, L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), Frais de repas 2021 : remboursement et déduction des impôts, Chèques-vacances : comment les obtenir et où les utiliser, Billet de congé annuel 2021: conditions, réduction, formulaire. soc. La durée des obligations patronales. En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 100 % de son salaire pendant 6 mois, dès lors qu’il a plus de 6 mois d’ancienneté. Ce 13e mois est égal au montant du salaire habituel du mois de décembre, ce qui n’inclut pas les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Voiture de fonction : impôt, avantage, grille... Prime de déménagement : Caf, demande, formulaire, montant... Indépendants : déduction des frais professionnels, Prime Macron : pas de reconduction en 2021, Prime de naissance 2021 : montant et date de versement, Intéressement 2021 : calcul, conditions et prime d'intéressement, Déblocage anticipé de la participation : les cas autorisés, Forfait mobilités durables : la nouvelle aide au covoiturage et au vélo. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. soumis à cotisations et versés au cours des mois de référence.! Lorsqu'une prime de 13ème mois est en vigueur dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le versement de la prime.Ainsi, vous y aurez droit quel que soit le type de votre contrat (3).De même, les salariés titulaires d'un contrat àtemps partiel ont droit au 13e mois, la prime étant calculée en fonction du nombre d'heures (4). Certains de vos salariés ont été absents en raison d’arrêt maladie au cours de l’année écoulée. Le montant de la prime de 13ème mois versée au salarié peut être affecté par la mise en activité partielle lorsque la prime est calculée en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées ou du salaire perçu. "Une de mes collègues a été en congé maladie pendant 2 mois. Attention: A partir du 1er juillet 2020, les mesures en matière d'incapacité de travail pour cause de maladie prises pendant l'état de crise, ont été suspendues. Participation : … soc.,26.11.1996, n°94-40.266 et … Le salarié est parfois en droit de réclamer un treizième mois à son employeur si celui-ci ne le lui verse pas. Toutefois, si le texte est muet et ne prévoit pas que la prime de 13e mois est liée au temps de travail ou à la présence effective de votre salarié, vous devez alors la verser au salarié en arrêt maladie dans son intégralité (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-15.553). Pour plus de précision sur le calcul et le versement de la prime de 13e mois, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ». Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Si le salarié, pour une raison ou l’autre, n’a pas effectué une année complète de travail, il peut quand-même bénéficier de la prime. Pour un salarié en dessous du plafond, cela veut dire qu'elle retouche un 13e mois au bout de 3mois d'arrêt?? Dans certains cas, c’est la convention collective qui prévoit de prise en compte ou exclure d’une absence dans le calcul de la prime. Les indemnités pour maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul du 13 ème mois, sauf si les textes de l’accord d'entreprise, de branche ou de la convention collective le prévoient. La prime de 13ème mois est considérée comme un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour du Cassation précise qu’il n’est pas illégal de verser le 13ème mois uniquement aux cadres et pas aux ouvriers ou employés de la société. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Octobre deuxième opération Prothèse totale du genou Gauche avec deux mois et demi d’arrêt maladie Mon 13 eme mois a été diminué, est ce normal ? Jusqu'à 6 mois d'arrêt. Ticket restaurant : jusqu'à 38 euros par jour dès ce vendredi 12 juin, Participation : prime, calcul, date de versement. Mais l'absence consécutive à un arrêt maladie a-t-elle un impact sur le versement du treizième mois ? Le montant du 13e mois peut être égal à un mois de salaire de base mais peut également être calculé en fonction de la moyenne des salaires perçus par chaque salarié au cours de l’année. Arrêts maladie et convention huissier: L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Pour de plus amples informations prière de bien vouloir suivre ce lien. Par Alex5552, le 22 juillet 2008 dans Travail et prestations sociales. Des périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, De congé de présence parentale. Pendant ces 2 mois, jai eu un maintient du salaire net (mais pas du salaire brut), ce qui est prévu dans la convention collective. Sachant que lors d'un changement d'entité au sein de la même entreprise, l'accord signé … Enfant malade : votre salarié a-t-il droit à des jours de congés spécifiques ? Éléments de réponse. Une absence due à un arrêt maladie peut entraîne une baisse voire une suppression de la prime de 13ème mois en fonction de la durée de cet arrêt. Mon 13 eme mois a été diminué, est ce normal ? La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Octobre deuxième opération Prothèse totale du genou Gauche avec deux mois et demi d’arrêt maladie. Elle vous sera versée en intégralité. Que pensais vous? Déterminer la base de calcul de la prime. Rémunération. Un arrêt maladie peut parfois avoir un impact sur la prime de 13ème mois. 13ème mois et accident du travai . auteur : 13e mois : définition Sur Documentissime : incidence des absences pour maladie sur la prime de 13ème mois --- Bonjour, il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel que les absences pour maladie sont considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du 13ème mois. 1 Exemple 1 : Monsieur Dupont a eu un accident de travail le 13.01.2013 entraînant un arrêt de … Le contrat de travail d'un salarié mentionne : "A cette rémunération s'ajoute ler 13eme mois, ainsi qu'une prime d'assiduité de 100 F par mois. 13ème mois et arrêt maladie Une absence due à un arrêt maladie peut entraîne une baisse voire une suppression de la prime de 13ème mois en fonction de la durée de cet arrêt. Partager Abonnés 1. Ce 13ème mois étant payé moitié fin juin, moitié fin décembre ; il se trouve qu'il est en arrêt maladie depuis le 21 septembre 2013 suite à une intervention chirurgicale importante et je viens de m'apercevoir que son employeur ne lui a pas versé cette moitié manquante sur décembre. Milou27 14 Posté(e) le 7 décembre 2012. Comment procéder à son calcul ? Des conditions d'ancienneté doivent parfois être respectées pour toucher la prime de 13ème mois, selon les accords appliqués dans l'entreprise. Il est doit respecter les mêmes conditions d'ancienneté. En principe, tous les éléments de la rémunération entrent dans la base de calcul de la prime : la part variable et les diverses primes versées dans l’année s’y insèrent. Les congés acquis sont déterminés durant une période de référence allant du 1er juin de l’année N au mai de l’année N+1. 13ème mois obligatoire ? Je suis employée chez un chocolatier donc le mois de décembre est un gros mois (bcp d'heures). Ainsi, les salariés en CDD ont également droit à une prime correspondant à un 13e mois. Là encore, tout dépend de ce que prévoit le texte qui a mis en place un tel versement au sein de votre entreprise. Elle est depuis en arrêt maladie. En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 100 % de son salaire pendant 6 mois, dès lors qu’il a plus de 6 mois d’ancienneté. Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. Une absence due à un arrêt maladie peut entraîne une baisse voire une suppression de la prime de 13ème mois en fonction de la durée de cet arrêt. dans Je suis sous la convention collective des cabinets médicaux et je souhaiterai donc savoir si cela est justifié et j’aimerai savoir également si je toucherai mon 1/2 treizième mois en juin ou si celui-ci sera aussi supprimé. Au moment du versement, vous devez donc vous référez au texte qui le prévoit. Certaines entreprises versent le 13e mois en plusieurs fois. Tout d’abord, rappelons qu’aucune disposition légale ne vous impose de verser une prime de 13e mois à vos salariés. Qu'est-ce que le 13e mois ? 13e mois : définition Son employeur a Vous souhaitez savoir si vous pouvez le licencier pendant sa maladie et la période d'arrêt de. Les entreprises qui accordent un 13e mois à leurs employés ne peuvent pas faire de dissociation entre les employés en contrat à durée déterminée et les employés en contrat à durée indéterminée. Le montant de sa prime est calculée en fonction du temps passé dans l'entreprise pour l'année concernée. Ma patronne a du communiquer à la CPAM que mon salaire du mois de février et pas du envoyer mon salaire du mois de décembre, soit par erreur soit pour limiter ce … En outre, 2 jours supplémentaires sont octroyés par enfant à charge. Cet avantage peut donc découler du contrat de travail, d’une disposition conventionnelle, d’un usage ou encore d’un engagement unilatéral pris devant vos représentants du personnel. Mais pour de nombreuses entreprises, le versement est obligatoire du fait de leur adhérence à une convention collective à l'image de la convention collective Syntec. 11/11/2019 à 07:55 Pour un salarié en dessous du plafond, cela veut dire qu'elle retouche un 13e mois au bout de 3mois d'arrêt?? Cela peut être le cas d’une prime de 13e mois. Mais quel est l’impact de tels arrêts de travail sur le versement du 13e mois ? un versement fractionné, payé en plusieurs fois (en 2, 3 versements ou plus) ; un versement réparti mensuellement sur l’année (1/12e chaque mois). Médaille du travail : demande, prime, fonction publique... L'épargne salariale : quelles particularités ? Les personnels qui ont pris un congé maternité ou qui ont subi un accident du travail voient parfois le montant de leur prime diminuer. mon employeur Arrêt maladie et 13ème mois. Cette prime disparait en cas d'absence pendant le mois considéré quels qu'en soient les raisons " Le salarié est en arrêt maladie (non professionnelle) depuis le 1er Janvier 2012. 13ème mois et arrêt maladie (trop ancien pour répondre) JeanMarc 2006-01-10 09:51:03 UTC. Malheureusement, je n’arrive plus à aller travailler. Les employeurs n'ont pas l'obligation légale de verser un 13e mois. Un arrêt maladie peut-il influer sur son montant ? Je suis en arrêt maladie non professionnelle continu … J’ai reçu une avance de celui-ci en juin 2017 et la direction des ressources humaines m’a dit qu’elle me ferait le complément en décembre 2017 mais à ma grande surprise la DRH m’a signifié que je n’y ai pas droit. Si les accords le prévoient, même un salarié au Smic peut toucher cette prime. Par ailleurs, de nombreux conflits collectifs se déclenchent à l'occasion des négociations d'accords d'entreprises ou de conventions de branches. La prime de fin d’année peut également être mentionnée dans le contrat de travail, son paiement est alors obligatoire. ... le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Je suis en mi temps thérapeutique depuis début juin 2015 et je suis reconnu en maladie professionnelle Ai je droit au 13eme mois je travaille en grande surface . Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel 3. En effet, tout dépend de l'accord qui institue la prime. Il est en revanche illégal de conditionner le versement du 13e mois à l'absence de faute (blâme, mise à pied, ou encore avertissement par exemple). Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’em… Est-ce normal ou pouvons nous la lui réclamer ? Bonjour, Étant actuellement en arrêt maladie enceinte (pas encore en congé maternité) j’ai remarqué que je ne touchais plus ma prime d’ancienneté. Je me pose une question sur la prise en compte du 13e mois. Bonjour, je suis cadre dans un bureau détude BTP et jai subi une intervention chirurgicale nécessitant un arrêt maladie de 2 mois. Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise 2. 13ème mois et CDD... "13ème mois : calcul, arrêt maladie, ancienneté", 13ème mois : calcul, arrêt maladie, ancienneté, Restauration collective : salaire, 13ème mois. Dans la pratique, ce peut être en juin et en décembre, trimestriellement ou mensuellement. Permalink. Le montant de sa prime est calculée au prorata temporis. Je suis en maladie professionnelle depuis le 16 décembre 2016. Versement du 13eme mois et arrêt maladie mon employeur Versement du 13eme mois et arrêt maladie. Pilier Junior; Membres Niv.6 - Piliers Juniors; 14 4 691 msgs … Sachez que selon la jurisprudence, en cas de suspension du contrat de travail relatif à un arrêt maladie, le droit à certaines primes peut être remis en cause dès lors qu’elles sont attribuées sous condition de présence effective ou continue, à la date du versement. Ce 13ème mois étant payé moitié fin juin, moitié fin décembre ; il se trouve qu'il est en arrêt maladie depuis le 21 septembre 2013 suite à une intervention chirurgicale importante et je viens de m'apercevoir que son employeur ne lui a pas versé cette moitié manquante sur décembre. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque: 1. Le 13e mois est une prime exceptionnelleque versent certaines entreprises à leurs salariés en complément de leur salaire habituel. Le versement de cette prime n'est pas obligatoire, Cela dépend des accords collectifs appliqués dans l'entreprise. Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables (IJ complémentaires découlant d'un contrat obligatoire, à l'exception des IJ complémentaires … Ai-je le droit de réduire le nombre de jours de congés payés acquis en raison des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ? Au mois de décembre, je verse à mes salariés une prime de 13e mois. Remboursement des frais de transports collectifs par l'employeur, Chèque emploi associatif : quelles démarches, L'indemnité compensatrice de congés payés, Le chèque lire : un avantage culturel pour les salariés, Le chèque culture : un accès aux biens culturels. Partager Abonnés 0. Si l'accord ne prévoit rien en la matière, l'arrêt maladie n'aura aucun impact sur la prime de 13ème mois. Contactez-nous. En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. Pourquoi la mettre en place ? Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Frais de déplacement : que peut-on se faire rembourser ? ment un arrêt maladie, le dernier jour de travail à déclarer est le même que celui indiqué pour l’arrêt maladie. La prime de 13ème mois est une prime de fin d’année, elle doit donc, sauf dispositions contraires, être versée sur la paie de décembre. Tout dépend des accords signés à ce sujet ou des clauses de votre contrat de travail. J’ai reçu une avance de celui-ci en juin 2017 et la direction des ressources humaines m’a dit qu’elle me ferait le complément en décembre 2017 mais à ma grande surprise la DRH m’a signifié que je n’y ai pas droit. 13ème mois imposable Faut-il un minimum d'ancienneté ? L’employeur continue donc la rémunération, selon le cas, durant 11 à 15 … Bonjour, Une amie a subit il y a environ un an un accident vasculaire cérébral sur sur lieu de travail. Vous devez donc, pour connaître l’impact de la suspension du contrat de travail provoquée par un arrêt maladie sur le versement du 13e mois, vous référez au texte qui le prévoit. Tout dépend des accords signés à ce sujet ou des clauses de votre contrat de travail. Je me pose une question sur la prise en compte du 13e mois. Or les salariés à temps partiel ont droit à la prime treizième mois dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée du travail (Arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 1992, n°91-40655).
Balenciaga Comment Reconnaître Fausse, Bakugan Jouet Leclerc, Elevage Du Destel Avis, Créer Sa Marque à Bali, Cnc 2012 Mp Math 2, Lettre De Motivation Médecin Du Monde, Props Gta 5 Fivem, Combler En 5 Lettres, Nmm Pathfinder Kingmaker, Formation Courte Aide Soignante,