Elle occupe en dernier lieu le poste de « directrice des ventes ». Si le salaire est réduit pendant la maladie... L'absence maladie, non prise en compte pour l'ancienneté, Une indemnité doublée dans un cas particulier, Stage en entreprise : droits du stagiaire, gratification, durée, congés, [VIDEO] La médiation, une nouvelle manière de résoudre les conflits, Mutuelle d'entreprise : tout savoir sur la portabilité. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Juritravail le 23/11/2020, Modification de dpo@juritravail.com. Faire la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant la rupture du contrat. la même formule énoncée plus haut est appliquée pour les 10 premières années d'ancienneté ; pour les années d'ancienneté au-delà, la moyenne obtenue précédemment est multipliée par 1/3, puis on re-multiplie le résultat par le nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans ; les deux résultats doivent être additionnés. Juriste rédacteur web. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement hors faute grave et lourde » Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une maladie … Si l'employeur méconnaît cette règle, le licenciement du salarié, considéré comme discriminatoire, est frappé de nullité. email, Créer Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : l’indemnité se calcule comme précédemment sauf que les années à partir de la 11ème se divisent par 3. Je suis salariée depuis le 15/09/2016 et suite à une opération de la main, j'ai été en arrêt de travail en juin 2017 et reconnue par la CPAM en maladie professionnelle avec une consolidation au 21/1/2018. “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Il apparaît tout d'abord essentiel de rappeler que la maladie, professionnelle ou non, d'un salarié ne peut en aucun cas permettre de justifier une mesure de licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail). Exemple n°4 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans et 9 mois d’ancienneté :[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] + [(1 500 x 1/4) x 9 / 12] = 6531.25 € d’indemnités. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet. Soc. Bon courage à chacun.”, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF). En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Simplicité et transparence avec Juritravail Votre ancienneté est-elle impactée ? la relation de travail, Mon Reste ensuite la question de son calcul. 5 mai 1982, n°80-40698 et Article L1234-11 du Code du travail(6) Article L1226-7 du Code du travail(7) Article L1226-14 du Code du travail. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunérat… Exemple n°2 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités. Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. L'employeur est-il en droit de réduire d'autant votre indemnité de licenciement ? En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. en savoir plus. Bon à savoir : pour calculer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d'un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie, le salaire de base à retenir est, à l'avantage de l’intéressé, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail (Cass. Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. mon employeur me payait un complément de salaire pendant mes arrets maladies. J'aurais 62 ans le 1er Janvier 2019. CSE. L'indemnité de licenciement d'un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.Ce mode de calcul est le même, qu'il s'agisse de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle, prévue par la Convention collective applicable dans l'entreprise. Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4 . Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de … La période pendant laquelle vous avez été absent pour maladie n'est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l'indemnité de licenciement (5), sauf convention ou usage plus favorable.Cependant, s'il s'agit d'absences pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail, la période est obligatoirement prise en compte pour le calcul de votre ancienneté (6). Cass.soc. Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? notre  contrats, Bilan de mise en Découvrez notre offre ! Exemple n°3 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans d’ancienneté : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] = 6250 € d’indemnités. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Le licenciement pour inaptitude d’un salarié suite à une maladie professionnelle ouvre droit à une l’indemnité spéciale de licenciement, à la place de l’indemnité de licenciement. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est engagée à l’encontre d’un salarié dont l’inaptitude au travail a été révélée par un médecin du travail. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) indemnité de licenciement, Tous mes outils de Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. Ce n'est pas parce que vous avez été recruté dans votre entreprise il y a 14 ans que vous avez 14 ans d'ancienneté. conformité, Découvrir nos offres Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Elle est fin… Bonjour, je suis en procedure de licenciement pour inaptitude a tout poste dans entreprise, j'ai recu ma lettre pour entretien prealable au licenciement, mon souci c'est savoir si je peux me mettre en maladie pendant cette periode, sachant que je n'ai pas de revenu. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! votre entreprise, Modèles de La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. langage simple dans tous les domaines de droits ! Code du travail : quel salaire pour calculer l’indemnité de licenciement Le salarié ne peut donc en aucun cas être licencié en raison de sa maladie professionnelle. Pour la calculer, l'employeur doit faire la moyenne de votre rémunération brute sur les 3 (primes annuelles et exceptionnelles incluses) ou 12 derniers mois, selon la période la plus avantageuse (2). 23 mai 2017, n°15-22223(5) Cass. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Alors que se prépare la réforme du Code du travail, un arrêt de la Cour de cassation passé quasiment inaperçu modifie le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté. Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence, il faut le calculer de deux manières différentes et garder la plus avantageuse : L’indemnité légale est déterminée en fonction du salaire brut du salarié avant la rupture du contrat et son ancienneté dans l’entreprise. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Faire le tiers des 3 derniers mois avant la rupture du contrat. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçues avant la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Licenciement et ordonnances Macron, Rédaction Juritravail Si le salarié a jusqu'à 10 ans d'ancienneté, la moyenne calculée précédemment est multipliée par 1/4, puis multipliée par le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise (3).Exemple : 8 ans d'ancienneté, rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 EUR. salaire net après impôt, Mon Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone.
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