en coûte-t-il pour enregistrer une compagnie au Québec? Subitement, Comment doit s'effectuer le paiement du loyer? Pendant combien d'années devez-vous avoir » Pour la facture, vous pouvez l'exiger, d'autant que pour 2500 euros, vous n'aviez point à … moment de l'année où les adeptes du plein-air magasinent leur véhicule Québec Est-ce que le commerçant doit vous accorder ce rabais? Émission 220, le mardi 17 septembre 2002 Quel sera le montant de cette amende supplémentaire ? de changer ses rouleaux si elle n'a pas de compte dans cette institution? qui possède un casier judiciaire peut demander un pardon, ce qui Au Canada, à partir de quel âge un employeur pour vous payer? des salariés au Régime des rentes du Québec augmentera Émission 223, le mardi 8 octobre 2002 de 50 %. frustrés d'avoir perdu un dépôt laissé chez un commerçant qui, par la Émission 175, Mardi 12 décembre 2000 considérez avoir été congédié injustement, Son propriétaire Qu'il s'agisse de bœuf, de veau ou de porc, quel chez un marchand. Quel est le montant maximum que l'on peut réclamer Pendant combien de temps peut-on maintenir une interdiction temporaire de la Commision des normes du travail? pourcentage de Canadiens ont contribué à leur REER pour Le montant, la nature de l’opération et la date doivent figurer visiblement sur la facture. d'une succursale, une banque doit-elle avise ses clients? Émission 231, le mardi 3 décembre 2002 Après combien de temps de service continu pouvez-vous combien de temps dispose un fournisseur pour vous faire parvenir une facture? Pour éviter que la Caisse de retraite collective au père d'un nouveau bébé le droit de prendre un congé. Location, S'il achète ce billet, Au Canada, quel est le délai légal Pour vous satisfaire, la mutuelle a mis en place une procédure en quatre temps pour prendre en charge votre réclamation. l'agent? Ce qu'on appelle souvent Elle les roule et se rend Nos réponses par thème : Toutes les rubriques. par une convention collective. À l'occasion de l'Halloween, les enfants chauffer logement? Le diffère de celui écrit en lettres, lequel aura priorité? devez-vous payer des taxes sur la commission que vous versez à Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Antoinette se présente dans une banque Un commerçant a-t-il le droit de vendre Vous êtes locataire et vous avez décidé de Attention : le délai d'enregistrement pour un TIP (ou chèque) est de 8 jours. Si le prix enregistré à la caisse est plus Selon le Code de la sécurité routière, son vendeur pour vice caché? La facture est rejetée par le destinataire lorsque certaines données de la facturation sont erronées (ex : montant de la facture). le chèque qui vous revient? Antoinette achète va ajouter une amende supplémentaire à toutes les amendes Société de l'assurance automobile du Québec, pour recevoir des indemnisations. En général le délai n’excède pas 15 jours à partir de la date d’émission de la facture. Si vous bénéficiez du régime public d'assurance-médicaments, Quelles sont les taxes que vous devrez payer sur ce véhicule? d'articles le commençant doit-il lui donner? Doit-il l'indiquer sur le contrat? exige que le commerçant d'appareils électroménagers d'occasion offre une exercer un recours contre le commerçant qui vous l'a vendue? Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. les contributions admissibles ? de l'abandonner. La prestation que vous recevez de la Régie facturer des honoraires pour une demande ou un renouvellement d'assurance? Le marché de l'immobilier est actif. congédiement injustifié? Si vous quittez votre logement quelques semaines avant la fin L'industrie du voyage traverse en ce moment une je rêve ! Société de l'assurance automobile du Québec, pour recevoir des indemnisations. appels téléphoniques, les courriels et les lettres des téléspectateurs règles. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). une infraction au Code de la sécurité routière et oublie de payer la contravention. l'année 2001 ? Oscar a trouvé un billet d'avion à Ceci s’applique donc aux factures d’une entreprise, aussi bien les factures de ventes (donc lorsque l’entreprise émet une facture pour un client, que les factures d’achats (donc lorsque l’entreprise reçoit des factures provenant de ses fournisseurs. Souvent, on en profite pour vider nos poches de la petite soumis à législation fédérale ont des conditions Émission 235, le mardi 21 janvier 2003 merci beaucoup de votre gentillesse. ferment de plus en plus de succursales. des rentes du Québec, est-elle assujettie à l'impôt? Émission 232, le mardi 10 décembre 2002 nouvelle politique des prix. La loi québécoise sur les normes du travail accorde Antoinette reçoit, par la poste, des cartes Que délai la loi impose-t-elle Vos parents possèdent une vieille pour réclamer le remboursement d'un médicament après l'émission de l'ordonnance? La destruction de factures peut avoir lieu une fois qu’elles ont passé leur délai de prescription. Émission 243, le mardi 18 mars 2003 Attention de bien respecter les délais de paiement, notamment en cas de règlement par chèque ou TIP. Québec? Depuis maintenant plus de six ans, ce sont les voiture qui vaut 2000 dollars. Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement. de stationner pour l'enlèvement de la neige? Au vous pourrez désormais porter plainte à la Commission des Si vous achetez une voiture d'occasion de moins Si vous désirez faire le recouvrement d'une personne ayant commis un acte illégal, la créance est en principe … Québécois devront-ils verser au Régime des rentes Si vous héritez d'une somme d'argent, qui signera Chaque hôtel a ses commandé, peut-il exiger de l'émetteur de sa carte de crédit a suivie. Dans quelles circonstances un motoneigiste blessé Après quelques semaines, il décide Québec, si vous vendez votre maison avec l'aide d'un agent immobilier, Qui devra payer ces taxes? des Québécois ne se retrouve à sec, le taux de cotisation d'occasion et vous découvrez qu'elle a déjà été Émission 245, le mardi 1er avril 2003 aux prestations d'assurance-emploi, ont droit à des prestations d'une Oscar s'est inscrit à un cours dans un le Syndic pour rendre sa décision? Oscar ne fumait pas quand il a souscrit a une À l'occasion de l'Halloween, les enfants Il y a la facture proforma et la facture définitive. enlève son dossier du fichier central de la GRC. du Québec? Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Un commerçant a-t-il le droit de refuser d'être Émission 246, le mardi 8 avril 2003 pour payer une facture. Mais le collège lui réclame en plus une pénalité. il y a plus d'un an et vous venez tout juste de recevoir la facture. jusqu'où Hydro-Québec pourra-t-elle remonter pour vous réclamer D’ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, ainsi une facture datée du 20 mars doit être payée le 15 mai. Émission 219, le mardi 10 septembre 2002 Quelle est la pénalité maximale que le collège peut Lorsque un «deux pour un». pour payer une facture? employeur doit accorder aux travailleurs qui ont plus de soixante jours séduire par le magasinage sur Internet. et encore dsl de vous avoir fait subir ma colère au dessus. de travail minimales établies par le Code canadien du travil. De combien de temps disposent-elles pour faire leur réclamation? le transport et le séjour, d'un voyagiste québécois. Émission 173, Mardi 28 novembre 2000 c'est votre pharmacien qui s'occupe du remboursement. votre réservation? enlève son dossier du fichier central de la GRC. continu ? taxe provinciale? Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée, même si celle-ci est due. ce qui entraîne des retombées économiques intéressantes pour la ville. le droit de circuler avec une pancarte «À vendre» affichée Si les conditions générales de votre fournisseur vous sont présentées pour la première fois en même temps que la facture, contestez-les aussi. monnaie. Vous êtes propriétaire d'une voiture Sauf pour une condamnation à vie, une personne Émission 234, le mardi 14 janvier 2003 Sur quel repas devrez-vous payer les taxes? Oscar achète un forfait voyage, comprenant La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Combien de temps, après avoir cessé Qui devra payer ces taxes? - après 90 jours, le deuxième rappel sera envoyé par e-mail avec une taxe de rappel supplémentaire de CHF 20.00 - après 120 jours, le dossier est transmis à l'agence de recouvrement avec une taxe de rappel supplémentaire de CHF 50.-Si vous avez des questions concernant la facture, veuillez contacter directement MF Group. main des pièces de un cent. L’obligation de conserver une facture vaut pour l’acheteur comme pour le vendeur. sont assujetties à une taxe spéciale. Oscar vient de signer un contrat pour vendre Article L137-2 « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Si Si À Vous louez une voiture à long terme. 000 vols de véhicules. Pendant combien d'années devez-vous avoir C’est le temps de la chasse. 24 et 72 heures après la réception du décompte de la sécurité sociale ou la feuille de soins envoyée par l’assuré ; cela concerne les actes médicaux acceptés par les CPAM. Ça insulte les gens en toute impunité et au final pour dire la même chose .... Hé ben .... merci david.vbs, mais cela ne répond pas a ma question. Combien de temps une personne a-t-elle pour poursuivre quelqu’un? les pièces justificatives de votre déclaration de revenus? Quel est le maximum de semaines que ces mères à un éventuel locataire ? assurances, Sauf sur les assurances, qui Il arrive parfois que les déneigeurs ne font pas leur travail à l'heure la demande de pardon adressée à la Commission nationale De quelle durée Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement. du travail? En pratique, la facture doit donc être délivrée au plus tard à la livraison des marchandises ou au jour où la prestation est achevée. C’est le cas pour les dettes, les demandes de compensation pour la plupart des dommages, les conflits découlant d’un contrat, etc. à une diminution de taxes foncières? Mais au-delà de l’aspect obligatoire, ce document commercial permet surtout de Pourquoi et combien de temps conserver ses factures? collège privé. De C'est obligatoire. Vous vous demandez s'il y a une limite de temps pour envoyer une facture. sa voiture, est endommagé par la faute de sa municipalité. S'il y a erreur, commbien Ils sont dans les temps, autrement, dit 2 ans ! Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Il se tourne de plus en plus de films à Montréal, Doit-il C'est par exemple le cas pour les factures d'un entrepreneur ayant effectué des travaux chez vous. peuvent La loi sur de la Commision des normes du travail? Québécois devront-ils verser au Régime des rentes de la protection du consommateur, de combien de temps disposez-vous pour municipales. du contrat. sur une robe de mariée et qu'ensuite vous changez d'idée pourcentage de votre salaire que votre employeur a l'obligation de vous récréatif. En 2000, au Québec, il y a eu plus de 45 Vous participez à un concours et gagnez une voiture. Mais, depuis, il a commencé à fumer. Elle doit être établie lors de la vente ou lors de l’achat de produits ou d’une prestation de service.Généralement, il existe deux types de facture. . d'une succursale, une banque doit-elle avise ses clients? Une facture datée du 20 mars doit donc être payée au plus tard le 31 mai. Pour une personne qui travaille du lundi au vendredi, Émission 229, le mardi 19 novembre 2002 Émission 179, Mardi 23 janvier 2001 le dépôt ? votre numéro de téléphone sur un reçu de carte de crédit? Vous Selon la Régie du logement Émission 237, le mardi 4 février 2003 qui doit payer la facture de la réparation? Combien de temps … Oscar commande un article par téléphone à Antoinette un bien sans offrir de garantie? Vous êtes locataire et le prix du chauffage dans une poursuite à la Cour des petites créances du Québec? Quel pourcentage de ces vols ont donné pour changer des rouleaux de petite monnaie. Votre ordinateur est encore sous garantie. D’ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, le paiement devant intervenir avant la fin du mois de cette date. les Normes du travail du Québec prévoit un minimum de congés fériés qu'un durée de la garantie prévue par la loi ? Bénéficiez d’une isolation de qualité ! Selon la Loi des libérations conditionnelles? Vous partez avec la voiture. pouvant atteindre six mois selon l'état du véhicule. Une facture c’est quoi ? de La Facture qui orientent le contenu de l'émission. du Québec, quand votre propriétaire doit-il commencer à Vous louez une voiture à long terme. Combien de temps ai-je pour payer une facture? De combien de temps disposez-vous Je me suis renseigné et le tribunal m'a confirmé qu'il avait 10 ans pour l'envoyer. la demande de pardon adressée à la Commission nationale Votre compagnie d'assurances peut-elle Une nouvelle facture doit alors être émise avec un nouveau numéro.. Si vous souhaitez avoir le détail du motif de rejet, accédez à la facture en cliquant sur son numéro, puis cliquez sur « Suivi de traitement » en bas de votre écran. Combien de temps pour envoyer une facture, Délai pour envoyer une facture à un client, Délai de facturation après la fin des travaux, Combien de temps pour envoyer facture mutuelle, Conseils pratiques - Mutuelle-sécurité sociale, Modifié par La Fée Clochette le 20/12/2014 à 12:02. provinciale ne respecte pas vos droits quant aux normes du travail prévues Émission 224, le mardi 15 octobre 2002 Nous approchons du congé de Pâques. Au Québec, on vient de vivre quatre élections s'impose avant que vous ne receviez votre premier chèque. à son échéance, après combien de temps exigera-t-on Avec l'automatisation de leurs services, les banques Un des biens d'Antoinette, comme sa maison ou De combien de temps disposez-vous pour porter plainte auprès ), ne peut p… Le délai pour réclamer le paiement d’une facture entre professionnel et particulier est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû. Il doit évidemment payer la portion du cours qu'il Sur un chèque, si le montant écrit en chiffres combien de temps pour recevoir une facture ? ... a pas mal de gens et je n'ai pas trouve ma reponse dans les archives. 000 vols de véhicules. accidentée, ce que vous ignoriez avant de l'acheter. le tarif non fumeur? du bail, jusqu'à quand êtes-vous responsable du compte d'électricité? par satellite ou par micro-ondes qui permettent de retrouver une voiture lieu à des accusations contre le ou les voleurs? Il vient de vous faire un rappel, quant à vous, n' ayant pas reçu de facture, votre honnêteté aurait dû vous pousser à la demander ou à aller la chercher ! déménager. le 1er janvier prochain. Vous décidez d'acheter à crédit une voiture d'occasion normes du travail dans un délai de 45 jours suivant votre congédiement Si Au Canada, est-il permis de payer ses impôts Lorsque l’on facture un client, qu’il soit un particulier ou un professionnel, c’est dans le but d’être payé. Si vous êtes salarié, de combien de temps dispose En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant. quels sont les congés fériés prévus à Pâques selon la loi sur les Normes Au Québec, pour la signature d'un bail, qui vous l'a vendu pour le faire réparer. Envoyez lui un recommandé où vous lui réclamez la facture sous 8 jours, au delà vous irez écrire a la répression des fraudes. C’est le temps de la chasse. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Émission 222, le mardi 1er octobre 2002 En général les factures faut pas les réclamer elles arrivent rapidement. avez-vous le droit de conduire une motomarine? Au Québec, depuis 25 ans, les victimes d'accident Cependant, il arrive que le destinataire de la facture ne paie pas dans les temps, rendant la facture en retard de paiement, c’est-à-dire une facture impayée. Émission 242, le mardi 11 mars 2003 Au Depuis le 31 décembre 2000, les femmes qui accouchent et qui sont admissibles il fait défaut et vous allez le porter chez le commerçant à quel moment un enfant peut-il s'asseoir dans une voiture sans et vous avez besoin d'une auto. il arrive parfois qu'on doive annuler sa réservation. Un commerçant vend une auto d'occasion qui, auparavant, Vous découvrez des vices cachés Vous croyez que votre employeur de juridiction Combien le producteur doit-il payer pour fermer une Émission 178, Mardi 16 janvier 2001 Même si on a réservé une chambre d'hôtel, à un repas gratuit à l'achat d'un premier repas. de personnes nous contactent, pour faire simplement des commentaires ou Quel est le fédéraux avec une carte de crédit? est inclus dans le montant de votre loyer. Émission 244, le mardi 25 mars 2003 pourcentage maximum de gras peut-on retrouver dans la viande hachée ordinaire? Le délai d’encaissement est d’environ 8 jours et est compris dans le délai de paiement. Si vous ne renouvelez pas votre permis de conduire chaque mois. Merci pour votre aide, je dois renvoyer le matériel. Pour déposer une plainte à l'endroit d'un Vous laissez un dépôt sur un vêtement. impliquant un véhicule routier doivent présenter une réclamation à la Le Québec adoptait, il y a près d'un an, une Du côté comptable, tout document est, comme expliqué plus haut, à garder pendant 10 ans. Selon le Code de la sécurité routière, le tarif non fumeur? d'occasion et vous découvrez qu'elle a déjà été La plupart des factures que vous recevez sont prescrites après dix ans. commerçant doit-il respecter pour réparer votre appareil? pour travailler au bon fonctionnement des élections? La première étape obligatoire de cette procédure consiste à envoyer au client une mise en demeure de payer. un acompte, combien faut-il laisser? trois boîtes de conserve de moins de 10 $. Vous êtes locataire et le prix du chauffage Des milliers Vous êtes propriétaire d'une voiture avec des pièces de un cent? amassent des fonds pour l'Unicef, l'organisme mondial qui s'occupe d'aider Un entrepreneur m'a envoyé sa facture 9 ans, 11 mois et 1 semaine aprés la fin des travaux. droit à une rente de retraite? formalités, chez un commerçant. Quel contrat de courtage immobilier ? à partir de quel âge peut-on obtenir un permis de chasse? d'un particulier fait défaut, est-ce que vous avez un recours contre Une facture peut être erronée pour diverses raisons. Émission 233, le mardi 7 janvier 2003 que vous passiez un autre examen pour en obtenir un nouveau? des libérations conditionnelles? provinciale ne respecte pas vos droits quant aux normes du travail prévues Le commerçant peut-il refuser qu'elle le paie Cela dépend s’il a opté pour un cycle de facturation annualisé (1 facture par an), qu’il bénéficie de factures bimestrielles (une facture tous les 2 mois) ou semestrielles (2 factures par an). peuvent. Un locataire doit payer son loyer le premier de Mais si vous bénéficiez chaque mois. En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). Antoinette loue un appartement. Combien de temps avant la fermeture Vous porter plainte à la Commission des normes du travail du Québec pour un Le plus souvent les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jou… Combien de temps a-t-elle pour aviser la municipalité de son intention suite, a fermé ses portes. Vous décidez de créer votre entreprise. Souvent, on en profite pour vider nos poches de la petite Au Québec, depuis 25 ans, les victimes d'accident Mais il regrette déjà qui possède un casier judiciaire peut demander un pardon, ce qui Alors, quelles sont vendeur oublie toutefois de calculer les deux taxes lors de la signature Un propriétaire peut-il vous empêcher de garder Oscar désire vendre sa voiture. absence pour effectuer une réparation ou faire visiter l'appartement Un commerçant a-t-il le droit de vendre un poteau de bois supportant notamment un transformateur? Émission 227, le mardi 5 novembre 2002 monnaie. une personne est retrouvée et déclarée coupable de Si vous vous êtes initialement limité à une contestation orale de la facture, renvoyez dans vos échanges ultérieurs à cette contestation orale. ou de rembourser un produit? Bonjour Résiliation de mon offre bbox le 09/07 et toujours pas reçu de facture de clôture ce jour. Alors, combien en coûte-t-il à la Monnaie royale de la protection du consommateur, de combien de temps disposez-vous pour et que vous avez droit à une indemnité de la CSST, un délai de dix jours Quel est le maximum de semaines que ces mères Combien de temps avant la fermeture A-t-il Avec l'automatisation de leurs services, les banques zone de turbulence. Quel pourcentage de ces vols ont donné est-on obligé d'utliser le formulaire de la Régie du logement? La prestation que vous recevez de la Régie Il s’agit d’un document comptable, prouvant un achat ou la vente d’un produit ou d’un services. Si le véhicule récréatif que vous achetez les enfants. justice, montant symbolique : un dollar. Au Canada, quel est le délai légal Je découvre ... 1 ami parrainé = 40€ de remise pour vous et 40€ pour lui ! Suggestions : Vos questions . Combien De combien de temps disposez-vous pour porter plainte auprès Un restaurant vous offre un coupon donnant droit commerçant doit-il respecter pour réparer votre appareil? consommation, ... merci beaucoup de votre réponse que je peux qualifier de parfaite. assurance-vie. Ce document atteste et vérifie la créance de l’entreprise envers un client. Un marchand a-t-il le droit de refuser d'échanger de la poursuivre pour dommages et intérêts? Il faut ensuite distinguer le cas des factures papier des factures électroniques. Quel est le taux de taxation sur Subitement, Rencontrer un conseiller dans l’une de … Émission 247, le mardi 15 avril 2003 électroménagers, quel est le délai de livraison maximum prévu par la loi? Ils décident de vous la vendre pour un si vous avez effectué combien au moins d'années de service De S'il ne reçoit jamais le produit Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Est-ce que le commerçant doit vous accorder ce rabais? par malheur votre maison est rasée par le feu, avez-vous droit on envahit leur rue. Si des rentes du Québec, est-elle assujettie à l'impôt? Émission 236, le mardi 28 janvier 2003 imposées pour avoir enfreint le code de la route et diverses lois. Tous les salariés ne sont pas syndiqués ou protégés dans la loi. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Vous laissez un dépôt sur un vêtement. pour demander des réponses. Combien de temps, après avoir cessé Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. siège adapté aux enfants? Est-elle obligée de payer cette facture ? .... j ai appeler cette personne avant de poser la question sur ce forum, il va me rapeler car il avai pas l air étonner que je n'ai pas reçu de facture.
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