Le bailleur doit alors déterminer son loyer en ne dépassant pas le loyer de référence majoré de 20%. La composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles sont précisées par le décret n° 2015-1437. Nos contrats de location au format Word ou pdf s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Cependant le réglement intérieur est EXTRÊMEMENT utile, en cas de litige Airbnb l'utilisera … Vous pouvez télécharger ce document en ligne : Télécharger la notice d'information des contrats de location. A partir de là, soit le locataire n’a pas suffisamment versé et le propriétaire lui adresse une demande de régularisation correspondante au montant restant dû, soit il adresse un remboursement au locataire si celui-ci avait trop versé. Le bail numérique permettra de guider le bailleur dans la rédaction du bail en contrôlant si la saisie est conforme. Cela veut dire que le bailleur compare le montant réel des charges avec le montant facturés au locataire. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le contrat de location doit obligatoirement indiquer la surface du logement. Afin de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires, la loi a considérablement encadré les règles de gestion locative. Ces modèles de contrat de location fonctionnent sur toutes les versions de Word depuis 2007. -10, -15% voir plus et c’est sans engagement ! Le contrat de location non-meublée à destination de résidence principale est signé pour 3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale. A défaut, il faut retenir la date de signature du bail. Le formulaire de contrat de location ci-dessus est un modèle conforme à la législation en vigueur. Faites rédiger votre bail d’habitation par un notaire et obtenez un contrat de location sécurisé et adapté à votre situation. Cette notice informative fait partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. Certaines clauses restreignant la liberté du locataire, lui faisant supporter des frais supplémentaires ou encore lui imposant la renonciation à ses droits sont considérées comme abusives. (au lieu de trois), à l’exception des SCI familiale. Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou nos modèles de contrat de location vierges gratuits disponibles au format pdf et au format word : bail de location vide, bail de location meublée et annexes au bail. Modèles conformes à la loi Alur. Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un professionnel : l'état des lieux d'entrée. Contrat De Location. (Appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 9h30 à 17h30). Le contrat de location peut prévoir la révision annuelle du loyer principal, c’est-à-dire du loyer hors charges. Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Le présent contrat type de location est applicable aux locatio ns et aux colocations de logement m eublé et qui constitue la. Ce modèle de contrat de location vous permet de rédiger votre bail d'habitation. Pour calculer le nouveau loyer, il suffira de multiplier le loyer hors charges par le nouvel indice et de le diviser par l’indice de l’année précédente. Un acte de caution solidaire mal rédigé pourrait être caduque et empêcher tout recours contre la caution. Testez l'éligibilité de vos locataires pour Insured Rent, Testez l'éligibilité de vos locataires pour GLI Solly Azar. formalités, Votre bail d’habitation certifié conforme par un notaire. En premier lieu, il semble nécessaire de rappeler qu’un contrat de location saisonnière est indispensable : non seulement pour vous prémunir d’éventuel dégâts des locataires, Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Cependant, le bailleur peut avoir signé un mandat de gestion pour confier la gestion locative de son bien à un professionnel administrateur de biens (agence immobilière, notaire, huissier…). Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer. . Zone tendue avec encadrement de la relocation. Pour un contrat de location vide, la durée minimale est dans la plupart des cas de trois ans. Un bail est un contrat de location qui définit les engagements respectifs d’un locateur et d’un locataire. Le modèle de contrat de location meublé gratuit ci-dessus reprend ces éléments essentiels. La rédaction d'un contrat de location entre particuliers est une formalité indispensable lorsqu'on souhaite louer un logement, le simple bail verbal étant en effet très risqué sur le plan juridique... Pour rédiger lui-même son bail, le bailleur peut utiliser ce modèle de contrat de location non meublé gratuit à télécharger en PDF. En revanche, lors de la relocation à nouveau locataire, vous ne pourrez pas augmenter le loyer, en dehors de l’éventuelle indexation selon l’IRL. En revanche, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais il doit pouvoir être remis au locataire si celui-ci en fait la demande. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Et si réduire votre facture d’électricité était simple comme un coup de fil ? Le propriétaire peut demander au candidat à la location un certain nombre de documents et de justificatifs sur sa situation personnelle. Le modèle téléchargeable ci-dessus concerne les contrats de location nue, c'est à dire non-meublée. La durée minimale est de 6 ans si le bailleur est une autre forme de société. Téléchargeable : Contrat de location saisonnière Abritel. Lors de la rédaction du bail, il faut noter le dernier indice publié par l’INSEE. Mais elle peut être ramenée à neuf mois pour un bail étudiant. Il existe donc une définition uniforme de la notion de contrat. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le contrat de bail locatif d’un appartement ou d’une maison est un document légal permettant de fournir une protection aux individus s’engageant dans une location. Assurance PNE (Propriétaire Non Exploitant). La loi Alur a rendu la rédaction d’un bail de location encore plus complexe, c’est pourquoi pour vous aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un générateur de contrat de location type : complétez le formulaire en répondant aux différentes questions et ensuite téléchargez votre bail prêt à imprimer. Etat des lieux Si le bail est une personne morale, une société donc, la durée minimale pour un bail nu est de six ans (au lieu de trois), à l’exception des SCI familiale. Il doit ensuite l'imprimer et le remplir avec son locataire. Les conditions de résiliation d'un contrat de location vide par le locataire sont encadrées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail. Valeur juridique Tous nos modèles de contrats de location sont téléchargeables gratuitement. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire pour signature. Les bailleurs qui souhaitent louer sans agence peuvent en effet décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Nos modèles sont conformes à la loi en vigueur en 2021 et conçus par des professionnels sur la base du bail type de la loi Alur et de la loi Elan. Les baux d’habitation proposés sur Jelouebien sont strictement conformes au modèle type légal. Ce modèle de contrat de bail en téléchargement contient également une partie sur la clause résolutoire, qui est un élément important du bail. Les cautions solidaires ne sont pas parties au contrat, il n’est donc pas nécessaire qu’elle signe le bail. Vous trouverez plus d’informations sur la sous-location sur le site UMS. Des critères permettent de distinguer une location vide d'une location meublée. Téléchargez gratuitement votre contrat de location non meublée avec papernest. S’il estime que cela ne permet pas de louer le bien à sa juste valeur, il doit apporter la preuve de cela : le bien bénéficie d’un emplacement rare, d’une vue exceptionnelle, de prestations très haut de gamme…. En effet, le bail d’habitation désigne un contrat de location d’un logement alors qu’un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation. S’il y a plusieurs colocataires, non mariés, chaque colocataire doit recevoir un exemplaire du bail. Le contrat de location est utile pour les longues périodes pr exemple un trimestre/un semestre/une année. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres mots utiles Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Des centaines de personnes sont escroquées et volées de par certain modèle contrat d’achat et de location mal rédigés. Dans les deux premiers cas, le bail est en principe reconductible automatiquement, pour le bail mobilité la reconduction n’est pas possible. Appelez-nous au 09 72 13 20 80…. Cet indice est mis à jour tous les trimestres. consommation, ... Contrat de location - Modèle gratuit en PDF, Contrat de location non meublé gratuit à télécharger, Télécharger un modèle d'état des lieux, assurance habitation contre les risques locatifs, Télécharger la notice d'information des contrats de location, diagnostics obligatoires en cas de location, télécharger le modèle de contrat de location meublée, composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles. Ainsi, le signataire du bail peut être le représentant du propriétaire et non le propriétaire lui-même. En savoir plus sur notre politique de confidentialité vacances, La législation prévoit en effet que le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Select the Sign tool and make an e-signature. Modèle de quittance de loyer. Si votre logement se trouve en zone tendue, avec loyer de référence, vous devez respecter un loyer fixé par arrêté préfectoral. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l'article 1er du texte de la loi Alur. Si le bail ne précise rien, c'est le trimestre du dernier IRL connu au moment de la signature du bail qu'il faut retenir comme trimestre de référence. Le bail doit être établi en autant d'exemplaires … Le contrat de location non meublé gratuit à télécharger sur cette page est spécialement conçu pour répondre aux attentes du locataire et du bailleur. De manière classique, il une partie qui est le bailleur, propriétaire du bien loué, et l’autre partie qui est le locataire du bien. Cette révision doit être calculée selon l’indice de référence des loyers. Formulaire d'inscription. Le contrat de bail doit indiquer sa durée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans si le bailleur est un particulier et à 6 ans si le bailleur est une personne morale (une SCI par exemple). Le plus important pour pouvoir mettre en jeu leur solidarité en cas de litige est d’avoir complété avec celles-ci un acte de caution solidaire en bonne et due forme. Ensuite, à l’issue du préavis, il restera solidaire 6 mois du loyer si une clause de solidarité était prévue, sauf s’il a été remplacé sur le bail. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Exemple prête à l'emploi : téléchargez ces modèles de contrat de location sous format Word (.docx), et complétez-les avec vos informations spécifiques. Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car … Comment calculer le montant des charges locatives ? Pour fixer le montant des charges récupérables, il suffit donc de prendre le dernier montant annuel des charges réelles et de le diviser par douze. Pour ces baux nus ou meublés, la loi Alur a instauré un bail type qui doit être obligatoirement utilisé depuis le 1er août 2015. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande. L’expression “contrat de location" est une expression plus générique que bail d’habitation. Pour déterminer le montant du loyer, plusieurs cas de figure sont possibles : Si le logement loué ne se situe pas en zone tendue, vous pouvez librement fixer votre loyer tant lors de la première location que lors de la relocation après le départ d’un locataire. 1. Le bail doit être établi au minimum en 2 exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d’un bien immobilier mais pas seulement, il peut s’agir d’un contrat portant sur la location d’une voiture ou d’outils par exemple. Un bail est un contrat qui est signé entre deux personnes au minimum (“Les parties"). Le trimestre de référence est celui indiqué par le contrat. Le fichier ci-dessus doit être imprimé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat de location. L’expression “contrat de location" est une expression plus générique que bail d’habitation. Partagez avec vos contacts ! Le propriétaire (ou bailleur) et le locataire (ou preneur) doivent signifier leur accord (par une signature) sur les responsabilités incombant à chacun. Le modèle de contrat de location est prévu pour un bail à usage d’habitation principale, en location nue (c’est-à-dire non meublée). Exemplaires. Pour être valable, le versement du dépôt de garantie (parfois improprement appelé « caution ») doit être prévu dans le contrat de location. Le contrat de location n'est pas le seul document à établir au moment de la signature du bail. 1/ Contrat de location saisonnière obligé en location meublée de tourisme. Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. En effet, le contrat et ses clauses vous protégeront en cas de litige. Le contrat de location d'un logement meublé doit être établi par écrit. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique. 15 modèles. Un bail est un contrat qui est signé entre deux personnes au minimum (“Les parties"). En effet, le bail d’habitation désigne un contrat de location d’un logement alors qu’un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation. Le bail doit également reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1, c'est-à-dire le paragraphe commençant par « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant... ». L’achat et la vente d’une propriété, d’un fonds commercial ou d’une voiture sont délicats. Le bail numérique permettra de guider le bailleur dans la. A l’exception des locations de maisons individuelles, le loyer principal est souvent majoré d’un montant qui représentent les charges du logement payées par le propriétaire mais récupérables auprès du locataires (taxe sur les ordures ménagères, électricité, eau, gaz, une partie des charges de copropriété…). Je télécharge un contrat de location meublé PDF. La loi Elan veut aller plus loin avec l’instauration d’un bail numérique. Il sécurise la relation entre vous le propriétaire, et le locataire vacancier : s’il est bien construit, il va passer en revue les principaux éléments de la transaction entre les parties et va donner confiance au locataire, par rapport à un simple échange d’appels téléphoniques ou de courriels : à ses yeux, cela l’e… Ces travaux devront être indiqués sur le bail ainsi que la date de leur réalisation. Dans l’intérêt du bailleur, les clauses résolutoire et de solidarité sont pré-renseignées pour que le bailleur puisse les faire valoir en cas de litige avec son locataire. Copyrights © 2021. Les solutions pour CONTRAT DE LOCATION D UN MOYEN DE TRANSPORT de mots fléchés et mots croisés. Le contrat doit alors mentionner « de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte » (art. Modele de contrat immobilier.Modele de lettres gratuites. Nous utilisons des cookies afin de fournir des services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. La notice d’information mise en place en même temps que le bail type doit obligatoirement être fournie au locataire, qu’il s’agisse d’un bail ou d’un bail meublé. Ce dernier indique son montant, dans la limite du plafond prévu par la loi. D'autres pièces doivent être jointes en annexe. Le montant doit être évaluer en fonction de la taille du logement, de sa qualité environnementale (RT 2012, BBC…) et en se renseignant auprès du syndic pour connaître le montant prévisionnel des charges de copropriétés. Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de cautionnement par un tiers, l'acte de cautionnement peut être intégré au contrat de location. De manière classique, il une partie qui est le bailleur, propriétaire du bien loué, et l’autre partie qui est le locataire du bien. Téléchargez gratuitement notre appli Jelouebien pour réaliser votre état des lieux sur tablette ou smartphone ! Il n’est pas obligatoire de re-signer un bail si l’un les colocataires quitte le logement. Cette clause est fortement conseillée car sans cela, il ne sera pas possible d’augmenter le loyer en cours de bail. Déductible fiscalement de vos revenus fonciers. Notre modèle de contrat de location PDF contient les clauses essentielles et obligatoires d'un contrat de bail. Le locataire peut résilier le bail avec un délai de préavis de trois mois, ce délai étant réduit à un mois dans certains cas, et notamment lorsque le logement loué est situé en zone tendue. Le contrat de location meublée, loué meublé (la définition du caractère meublé étant déterminée par la loi) à un particulier en vue d’y installer sa résidence principale ; Le contrat de location saisonnière, loué à des particuliers pour leurs vacances ; Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Pour tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire, les bailleurs doivent désormais utiliser un bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale). Le dossier à télécharger présente deux modèles Word différents de contrat de location. Le contrat de location, ou « contrat de bail », est un contrat par lequel un bailleur s'engage à louer son logement au locataire qui, en retour, s'engage à en payer le loyer. Le renouvellement se fait soit sur proposition du bailleur, soit automatiquement pour une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). En plus de la notice, cette liste comprend l'état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics obligatoires en cas de location ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...). Cette mesure permettra à l’Etat de suivre aussi en temps réel l’état des parc locatif privé grâce à la transmission anonymisée des données (loyer, charges, type de bail, durée…). Il s'agit d'un contrat de location type en PDF, gratuit et à jour en 2021, qui doit être imprimé puis rempli au moment de la signature du bail. Le contrat de location sert ainsi à définir les droits et les obligations respectives du bailleur et du locataire au cours du bail. En revanche, pour les charges correspondant à une année précédente, le locataire peut demander l’étalement du paiement sur une durée allant jusqu’à douze mois. Double-check every field has been filled in correctly. Ces charges ne peuvent pas être prédite à l’avance, elles font donc l’objet d’une provision (cas le plus fréquent) ou d’un forfait (cas possible d’une location meublée). Dans ce cas, le motif de la reprise du logement (un départ à la retraite du bailleur par exemple) doit figurer dans le contrat de bail. Son contenu doit inclure certaines mentions obligatoires portant notamment sur l'identité des parties au contrat, les caractéristiques du logement ou le montant du loyer. résidence principale du p reneur, à l'exception : - des colocations formal isées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataire s et le bailleur ; Tous droits réservés, Notice d'information à joindre au bail (obligatoire), Acte de caution solidaire avec mention manuscrite, Engagement de caution solidaire sans mention manuscrite, Retour aux modèles de bail gratuits à télécharger, Nos contrats de location au format Word ou pdf s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Location, A savoir : le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location. Le bail peut toutefois prévoir une durée plus courte (mais au minimum d'un an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement entre-temps pour des raisons familiales ou professionnelles. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. A la fin du bail, ce dernier est renouvelé si le propriétaire ou le locataire n'ont pas donné congé. On distingue essentiellement 3 types de baux pour les biens loués en résidence principale : le bail vide, le bail meublé et le bail mobilité. Les réunions entre bailleurs et locataires pour signer un contrat de bail sont autorisées, aussi bien pendant les périodes de confinement que pendant celles de déconfinement. Le propriétaire doit laisser au locataire qui le souhaite la possibilité de consulter les justificatifs pendant une durée de six mois à compter de la demande de régularisation. Celui qui quitte le logement doit vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée correspondant au motif de son départ. Le propriétaire peut alors utiliser notre modèle d'état des lieux en ligne qu'il devra remplir avec le locataire lors de l'entrée dans le logement. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite. Contrat de location saisonnière Retrouvez également un contrat de bail commercial . Le logement doit notamment respecter une liste de mobilier minimal fixée par la réglementation (literie, vaisselle, réfrigérateur, four, etc.). Le formulaire du Tribunal administratif du logement doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement , qu'il s'agisse d'un bail pour la location d’une chambre, d'un appartement, d'une maison, etc. Si votre logement se trouve en zone tendue, sans loyer de référence, vous pouvez fixer le loyer initial librement. Cela n’est pas possible bien entendu quand il s’agit d’une mise en location d’un bien neuf car il n’a pas de période de référence. Choisissez votre modèle-type de contrat de bail Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, ils reprennent les clauses issues du Code bruxellois du Logement ainsi que d’autres dispositions bien connues de la pratique qui concernent des sujets non réglementés. Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou, Remplir un bail d’habitation est de plus en plus complexe. Néanmoins, il ne fait pas de doute qu’il existe différents types de contrats, et on peut classer les contrats dans des c… Le contrat de location : élément indispensable pour vous protéger. Vous appréciez Jelouebien ? Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit également remettre une notice d'information à son locataire. banque, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Par exception à la règle, le loyer pourra être revu à la hausse, si des travaux d’amélioration du logement ont été réalisés. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires d'inscription en ligne vous permettent de planifier facilement vos prochains événements, conférences, ateliers ou cours. FAQ : questions fréquentes sur le contrat de location. Pour les locations meublées, vous devez utiliser un autre modèle : télécharger le modèle de contrat de location meublée. Enfin, pour un bail mobilité, la durée peut être fixée entre un et dix mois. SCPI ou Immobilier locatif : Quelles différences ? Parmi les clauses abusives, il y a : – obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique – obliger le locataire à s’assurer par l’intermédiaire d’un assureur désigné par le bailleur – l’interdiction de détenir un animal domestique (à l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie) – la facturation de frais pour l’envoi des quittances – la facturation de l’état des lieux de sortie, sauf s’il a été réalisé par un huissier – les clauses facilitant la résiliation du bail – les clauses interdisant au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle Vous pouvez consulter la liste limitative des clauses abusives selon si le logement est loué vide ou meublé. Au moment de rédiger le contrat, le bailleur n'est pas limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Remplir un bail d’habitation est de plus en plus complexe. Pour une location de courte durée, le contrat n'est pas utile. Pour un contrat de location meublée, la durée minimale est de un an. Afin de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires, la loi a considérablement encadré les règles de, . Si le propriétaire oublie de régulariser, il peut revenir environ trois ans en arrière. Après la confirmation d’une réservation sur Abritel, le propriétaire a l’obligation d’envoyer au locataire une copie de la réservation, une facture, un contrat de location saisonnière et, dans le cas où les vacanciers sont concernés, la politique relative aux animaux de compagnie. Il comprend notamment une partie sur le descriptif du logement, le montant du loyer et ses modalités de révision ou encore la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Chaque contrat de bail doit préciser : Celle-ci varie selon le type de bail et selon la personnalité juridique du bailleur. Malgré la crise sanitaire et l'épidémie de Covid, il reste possible de signer un contrat de location. Contrat de location meublé PDF. Modelé de contrat parking (4.2, 20 votes ) 4.2, 20 votes ) Contrat de location meublée PDF. Si les charges sont dites provisionnelles, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Par conséquent ces clauses sont réputées comme non écrites et n’ont aucune valeur. Pour ces baux nus ou meublés, la loi Alur a instauré un bail type qui doit être obligatoirement utilisé depuis le 1er août 2015. Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé au format PDF (normes 2021, loi Alur) :. A noter que le bail mobilité interdit l’insertion d’une clause de solidarité entre les locataires. Ces services vous sont proposés par Selectra , expert de la réduction des factures domestiques (factures d’énergie, de box internet, d’assurance, etc). Le modèle de bail téléchargeable sur Jelouebien est conforme au bail type.
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