Sujet initié par Laurence, il y a 2 ans - 1326 vues. Vous pouvez déposer une plainte simple auprès du procureur ou une plainte avec constitution de partie civile. Distance entre chaudière et cuve à fioul. Bonjour, J'ai malheureusement eu à porter plainte contre mon propre fils pour les mêmes raisons que votre mère. Le non-respect de ces engagements peut être un motif justifiant une poursuite judiciaire contre lui. », Journal du droit des jeunes , 2001/4 (N° 204), p. 12-12. ... oui on peut porter plainte contre un parent maltraitant. C’est pourquoi, on sensibilise et on encourage les gens à dénoncer tout fait ou comportement suspect dont ils ont connaissance en appelant sur les numéros verts ou en faisant le déplacement au poste de police ou de gendarmerie le plus proche. Si elle ne le fait pas, alors l’infraction restera impunie c’est-à-dire qu’elle ne sera pas sanctionnée. Enfin l'immunité familiale fonctionne dans les deux sens, elle peut très bien se rendre chez son fils, récupérer sa télé et lui vider son livret A en toute. Après avoir subi une agression relevant du Code pénal, la victime peut porter plainte auprès des institutions choisies : procureur de la République, doyen des juges d'instruction, services de police ou gendarmerie. Comment l'obliger à assumer ses responsabilités ? je vis actuellement chez mes parents. Par Sergio13, le 1 janvier 2010 dans Monde de la Justice. Bonjour, je voudrais savoir si on peut porter plainte contre son mari ? En effet, on parle de plainte lorsque c’est la victime de l’infraction elle-même qui la porte à la connaissance des autorités, et de dénonciation lorsque c’est une tierce personne non victime de l’infraction qui la porte à la connaissance des autorités. - Il est possible de porter plainte contre son enfant. Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse Code postal / Ville Faite à (Ville), le (Date). La mère a porté plainte contre son fils pour menaces et dégradations, et la fille (la soeur du fils, donc) pour coups et blessures. Si sa mère vit avec quelqu'un, ce quelqu'un qui n'est pas son père peut porter plainte. Il ne manque de. En date du 1er Juin, suite à un sinistre de ciment survenu à l'intérieur de ma maison, j'ai demandé l'intervention de Maitre LAUT à Villefranche s/mer, pour constater les dégâts. Ainsi donc, toute personne peut faire une dénonciation mais toute personne ne peut pas porter plainte. 1 1. isabelle la questionneuse 24 SA. C'est selon la circonstance pour.. porter plainte contre son enfant ! Changer ). En général, c'est de l'argent, mais, parfois, il nous prend des objets qu'il peut revendre. Puis-je porter plainte pour abus de faiblesse contre mon frère et sa compagne ? 5 réponses d'expert. Il veut porter plainte contre moi. N’est -il pas nécessaire d’apporter une précision dans ce sens dans le développement pour parfaire la réponse à cette question? D'autre part si son fils a un complice, sa mère peut porter plainte contre ce complice. 4 réponses. Plusieurs situations peuvent conduire un travailleur à attaquer son employeur. Cordialement Mme [BMH Elle fait la victime. Le Tribunal compétent pour traiter votre affaire va dépendre du montant du litige. Le mien m'a mise à la porte cela fait plus d'un an. ... Mère séparée de son fils lorsque celui ci est marié , dur pour la mère, dur pour le fils? Où porter plainte contre son banquier ? Nous avons porter plainte pour abus de confiance, vol de chequier et d'argent il y a 1 mois. Vrai ou faux: Peut-on porter plainte à la place d’une autre personne (la victime)? Rendre le droit et la justice plus accessible. rapport avec les pros du droit Peut on porter plainte contre l'avocat de la partie adverse. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées. Bonjour, J'ai malheureusement eu à porter plainte contre mon propre fils pour les mêmes raisons que votre mère. Puis-je porter plainte contre ma femme pour influencer ou inciter mon fils à me tuer? Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République. 1 - J'aime. Bonjour, Actuellement en procédure de divorce d'avec mon époux (qui travaille a 800km de chez nous), je souhaiterai savoir si je peux déposer un plainte ou une main courante car il ne s. Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre.Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. DEVENIR MEMBRE DU BBDA POUR LE DROIT D’AUTEUR, Bon à savoir en matière de Divorce : la mission de conciliateur du juge burkinabè, En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées, « Vous avez dit licenciement pour motif économique ? Il pourra agir très rapidement. Mais sachez qu’en France, la législation protège les employés qui décident de porter plainte contre leurs employeurs. A moins que celui-ci vous ait détourné plus de 100.000€ vous n’avez strictement aucune chance de gagner votre procès contre un tuteur. Ça s'appelle l'aliénation parentale Quand peut-on porter plainte contre son employeur ? Tanger: un père dépose plainte contre son fils, la DGSN intervient. Cette personne pourrait donc porter plainte contre vous. help! Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. L'objet de cette plainte est de voir re Réponse envoyée le 04/12/2013 par procédurière Il est effectivement possible de porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée (au commissariat, à la gendarmerie, auprès du Procureur de la République ou du tribunal civil compétent), mais il faut. DEPOT PLAINTE CONTRE HUISSIER. Un préjudice causé par l'employeur. Est-on obligé de porter plainte ? Ainsi, d'après la loi du 4 avril 2006 sur les violences. Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. En matière pénale, il n'est pas possible de porter plainte à la place d'une personne physique, peu importe le lien qui vous unit à la personne car en principe seule la victime en tant que personne physique ayant subie l'infraction peut porter plainte (article 1 er du code de procédure pénale burkinabè). Lv 6. il y a 1 décennie. 7Toutefois, lorsque le salarié d’une institution est victime d’une agression pendant son travail, on peut estimer que l’institution subit aussi un préjudice (parfois direct, parfois indirect), et peut porter plainte pour le salarié. Porter plainte contre le tuteur est une idée débile. C'est pour cela que je voudrais porter plainte contre le maire qui doit assurer la tranquillité publique. En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge des référés. C’est souvent souhaitable pour bien montrer sa solidarité et son soutien. Peut-on porter plainte contre un maire et où ? par espoir06000 » 10 Novembre 2017, 11:52 . Le fils a égaré sa convocation au tribunal et impossible pour … DOI : 10.3917/jdj.204.0012. - Doctissim, Plainte contre mon fils : j'ai vire mon fils de 21 ans et, « Notre fils nous vole, peut-on porter plainte, Pas le droit de porter plainte contre un déscendant, Après un dépôt de plainte : que se passe-t-i, Divorce : quand un enfant est manipulé par l - PARENTS, Porter plainte contre son employeur - Info Jur, Porter plainte pour harcèlement moral contre son conjoin, Peut-on porter plainte contre un maire et oÃ, Vrai ou faux: Peut-on porter plainte à la place d'une, La qualification de « vol » peut être désormais retenue, Abus de faiblesse sur personne âgée : peut-on porter plainte, Peut on porter plainte contre l'avocat de la partie, Abus de confiance,de faiblesse et vol entre famille, que, Puis déposer plainte contre mon époux qui ne s'occupe pas, Comment porter plainte contre un notaire ? En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci. À mon avis oui, je pense que celà permettrait de prendre en compte toutes les éventualités dans cette éloquente analyse juridique. Tu peux déposer plainte « contre une personne inconnue (contre X), une personne connue, et même une personne morale (une entreprise par exemple). », « La garde-à-vue de l’enfant en droit pénal burkinabè », L’intérêt supérieur de l’enfant en droit burkinabè, Burkina Faso: Le droit d’accès des femmes à la terre, « Le droit et les fiançailles au Burkina Faso », « Acquittés…mais toujours détenus ! Porter plainte contre son fils de 18 ans .... Signaler. Pour en savoir sur nous, cliquez sur l’icône: L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, vous pouvez porter plainte contre X. Mais est-ce la meilleure solution? Mon fils de 16 ans entre dans la pièce avec un couteau et propose à sa mère de me tuer. D'autre part si son fils a un complice, sa mère peut porter plainte contre ce complice. Le seul moyen qu'elle.. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. On fait souvent la confusion entre la plainte et la dénonciation alors que ce sont des termes qui renferment des réalités différentes. mon fils de 14 ans. Sergio13. Toutefois, lorsque la victime de l’infraction ne porte pas plainte pour des faits qui sont pourtant graves, en ce qu’ils portent atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Procureur du Faso en tant que représentant des intérêts de la société et au nom de l’intérêt général, peut dans certains cas lorsqu’il a connaissance de la commission d’une infraction engager des poursuites pénales contre le ou les auteurs de l’infraction (article 39 du code de procédure pénale burkinabè). Et puis porter plainte contre sa mère, ce n'est vraiment pas beau. J'en ai marre qu'aucune de mes démarches n'aboutisse. Bonjour, j'ai 15 ans et je sort avec un mec de 18 ans , mais il ma quitter car sa mère voulait porter plainte contre lui , est ce possible ? par omegatv créé le 1 janvier 1900 Il est possible de porter plainte contre son enfant. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Bonjour, Je m'aprette à porter plainte contre mon beau père, pour attouchement sexuel sur mineure. ), il peut arriver que vous vous posez la question de savoir si vous pouvez naturellement porter plainte à sa place, quand bien même vous nêtes pas la victime de linfraction. Comment porter plainte contre son employeur ? Cela peut pourtant être nécessaire. Le jour même. Je trouve cela un peu trop facile. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Après avoir subi une agression relevant du Code pénal, la victime peut porter plainte auprès des institutions choisies : procureur de la République, doyen des juges d'instruction, services de police ou gendarmerie. Lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’une personne qui vous est proche (parent, ami ou simple connaissance) et que cette personne ne porte pas plainte à la police, à la gendarmerie ou en justice pour des raisons diverses (pure négligence, ignorance des textes pénaux, peur de représailles de la part du ou des auteurs de l’infraction etc. Thèmes : attaquer son employeur, attaquer son employeur en justice, employeur prud'hommes, porter plainte contre son employeur, saisir les prud'hommes, employeur, prud'hommes, droit du travail, recours, procédure Par Marion B. ( Déconnexion /  Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République, Copier Verdier Pierre, « Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont confiés ou contre leurs parents ? Réponse : comme vous ne vous manifestiez pas, on pensait que c'était réglé. Lettre. didie - 19 août 2011 à 12:00 didie - 20 août 2011 à 20:42. Si sa mère vit avec quelqu'un, ce quelqu'un qui n'est pas son père peut porter plainte. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Souvent stressé, le salarié qui a été licencié ou qui subit le comportement anormal de son employeur va devoir réfléchir à la meilleure solution pour se sortir de cette situation. D'autre part si son fils a un complice, sa mère peut porter plainte contre ce complice. La victime d'une infraction peut déposer plainte, Voici la procédure et les démarches à suivre pour, Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont, Vol par un de mes enfants - Forum Mariage - Droit-Finance, Par amour pour mon fils, j'ai porté plainte contre lui, Exemple de dépôt de plainte - Modèle gratuit de lettr, Puis-je porter plainte contre ma femme ? J'ai écrit au Préfet il y a un an. Tous les témoignages se rejoigent mais le père ne sait que dire que son fils est un ange et que ce sont les autres qui l'embête. Cependant, lorsque vous avez connaissance de la commission d’une infraction, la loi vous donne la possibilité de porter cela à la connaissance des autorités policières ou judiciaires par la dénonciation. Pas de résultat. L'objet de cette plainte est de voir r Oui, un mineur peut se rendre seul à la police ou à la gendarmerie pour signaler une infraction. Entrez votre adresse mail pour suivre la Voix du Juriste et être notifié par email des nouvelles publications. Une personne pouvait subtiliser les papiers de son conjoint sans qu'aucune plainte ne puisse être déposée », explique Me Le Menn-Meyer. Lorsquune infraction est commise à lencontre dune personne qui vous est proche (parent, ami ou simple connaissance) et que cette personne ne porte pas plainte à la police, à la gendarmerie ou en justice pour des raisons diverses (pure négligence, ignorance des textes pénaux, peur de représailles de la part du ou des auteurs de linfraction etc. Partant des principes légaux ou naturels que le mineur est sous la responsabilité ( contrôle ) de ses parents ou de son tuteur légal selon le cas, Qu’ adviendrait-il si la victime d’une infraction est un mineur ? Signaler. Puis déposer plainte contre mon époux qui ne s'occupe pas de notre fils: Puis déposer plainte contre mon époux qui ne s'occupe pas de notre fils . Mais est-ce la meilleure solution? Télécharger le document. Porter plainte pour harcèlement moral contre son conjoint Vous pouvez porter plainte contre votre compagnon qui vous insulte et vous dénigre sans cesse, même s'il n'a jamais levé la main. Comment porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Nous nous posons la question de déposer une plainte à la police, mais on nous a dit que les parents ne peuvent pas déposer une plainte contre leurs enfants. Mais le fait le plus grave dans cette histoire c'est que sa fille avait drogué ma maman avec des cachets afin qu'elle ne puisse plus etre consciente de ses actes et qu'elle soit endormie jour et nuit, et c'est comme ca qu'elle a pu derober les bijoux familiaux, les cheques et argent qui etait dans la. Enfin l'immunité familiale fonctionne dans les deux sens, elle peut très bien se rendre chez son fils, récupérer sa télé et lui vider son livret A en toute. Tu ne peux pas porter plainte contre ta mère et profiter de son argent en même temps. Bonjour, J'ai vire mon fils de 21 ans et il m'a casse des affaires je peut porter plainte contre lui pour qu'il me rembourser Merci de vos réponses. Son attitude était clairement celle de quelqu'un qui a besoin de soins psychologiques, mais il le refusait (comme beaucoup de personnes dans … D'avance merci PS : mon but et de protéger mon fils de commettre tel act et de se retrouver en prison Plainte contre mon fils. J'ai appelé la préfecture. Dernier message posté le : 09/10/2019 à 06h54 pat15fl 11/10/2004 à 18h00 Alerter Répondre Répondre à pat15fl Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier ma fille m'a frappée violemment 5 fois, et cette fois j'ai porté plainte, décision qui a été extremement difficile a prendre. La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République. Sergio13 10 Posté(e) le 1 janvier 2010. Répondez à la question. Cependant, souvent les personnes victimes de violences ou d’abus de faiblesse de la part d’un proche ont peur de le « dénoncer » et refusent de porter plainte. Même si votre tuteur est en tort et même si vous pouvez en apporter les preuves vous n’aurez jamais gain de cause contre un tuteur. peux t on porter plainte contre son propre père? ... Mais porter plainte ne sert a rien car il n'y aura jamais de suite. Dans tous les cas, la poursuite judiciaire. Attaquer son patron est un sujet sensible. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Question posée le 21/06/2016 par miss Le maire de la petite ville où j'habite refuse de prendre des mesures pour faire cesser les nuisances sonores (aboiements des chiens, chants de coq, bruits de voiture et de 2 roues). Il est bon que son curateur ou tuteur l’accompagne pour préciser son récit et le soutenir dans cette épreuve. « Notre fils, âgé de 15 ans, nous vole régulièrement depuis maintenant deux ans. ... mon fils à ecrit sur une porte de son collège des insultes! l’affaire Laurent GBAGBO et BLE GOUDE à la CPI ». La plupart des victimes de violence conjugale n’osent pas porter plainte, par peur des représailles, par honte, voire par culpabilité. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple. Partager Abonnés 1. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. ... J'aimareai savoir si on peut porter plainte contre un si jeune enfant et est-ce au commissariat ou ailleurs ? ( Déconnexion /  Il n’y a aucune règle géographique à respecter : vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat, ou … oui. - Forum - Justice; Depot de plainte pour vol de cheques Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. J'ai un important dossier contre les auteurs, ci-dessus. En savoir plus sur les représailles 13/06/2017. Sujet initié par Jedy, il y a 3 ans - 2163 vues. je voudrais savoir si je peux porter plainte contre lui pour m'avoir mise à la porte, m'ayant volé mes clefs ? Porter plainte contre son employeur devant les Prudhommes est donc la seule solution pour être indemnisé. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Vous ne pourrez pas porter plainte contre l'établissement scolaire puisque c'est une entité, cependant il doit bien y avoir une autre solution de poursuivre l'école... il faut juste trouver le quel et c'est malheureusement ce que je cherche à savoir. En matière pénale, il n’est pas possible de porter plainte à la place d’une personne physique, peu importe le lien qui vous unit à la personne car en principe seule la victime en tant que personne physique  ayant subie l’infraction peut porter plainte (article 1er du code de procédure pénale burkinabè). Tout comme le salarié, l'employeur est soumis à de nombreuses obligations. Parent: porter plainte contre son enfant! Oorek, Battue par son fils, Peggy Silberling a porté plainte contre lui - LTD 14/04/19. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. Je désire porter plainte contre le Maire de [ville] , ainsi que le service technique, pour non non-assistance à personne en danger. ( Déconnexion /  Vous ne pouvez pas faire subir un inconvénient physique, économique ou autre à la personne qui a porté plainte contre vous. ( Déconnexion /  En définitive, on ne peut pas porter plainte à la place de la victime, mais on peut dénoncer le fait délictueux après des autorités judiciaires; par conséquent, la réponse est faux. Si elle ne le fait pas, alors l'infraction restera impunie c'est-à-dire. Si sa mère vit avec quelqu'un, ce quelqu'un qui n'est pas son père peut porter plainte. Porter plainte en cas de violence conjugale. Nom Prénom Adresse Code postal / Ville N° Tél. Question détaillée. Puis-je porter plainte contre lui et auprès de. Depuis 2012, j'ai eu les pires problèmes de santé, de négligence envers moi. Signaler cette question . J'étais partie là-bas pour tenter de résoudre mes problèmes d'anorexie, ma mère et moi pensions que cela me ferait du bien. La plainte contre une banque peut être déposée auprès de : Un juge de proximité pour un montant inférieur à 4 000 €, Un tribunal d’instance pour un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €, Mais il ne peut pas se porter seul partie civile Divorce : quand un enfant est manipulé par l'un des parents Quand la séparation se passe mal, il arrive qu'un des deux parents embrigade l'enfant contre l'autre. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Un père peut porter plainte contre son fils? Peu de salariés osent franchir le pas par peur des représailles. ), il peut arriver que vous vous posez la question de savoir si vous pouvez naturellement porter plainte à sa place, quand bien même vous n’êtes pas la victime de l’infraction. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Bonjour, Dans une. Son attitude était clairement celle de quelqu'un qui a besoin de soins psychologiques, mais il le refusait (comme beaucoup de personnes dans ce cas qui n'ont pas conscience de leur état) Parent: porter plainte contre son enfant! Membre Junior; Membres Niv.3 - Juniors; 10 82 msgs Partager; Posté(e) le 1 janvier 2010. Le contenu de votre réponse . Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Il s’agit de représailles et les représailles sont interdites par la Charte. Au moment des faits j'avais tout juste dix-sept ans, je vivais chez ma mère au brésil, avec elle et son copain, qui l'était depuis deux ans. Cliquez ici pour répondre. Bonjour, Je viens vers vous pour vous demander comment déposer une plainte à l'encontre d'un huissier de justice. Pour ce qui est des personnes morales de droit privé notamment les sociétés commerciales, les groupements ou associations, lorsqu’une infraction est commise à leur égard, ce sont les personnes physiques agissant au nom et pour le compte de ces personnes morales qui vont porter plainte en leurs lieu et place. Dépassée par la violence de son fils de 17 ans, cette mère de deux enfants se résout à porter plainte non pas contre lui mais pour lui. La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. y-at-il quelqu'un sur ce forum qui s'est trouvé.
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