Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Une refacturation de frais à un client constitue un produit soumis à la TVA, le nom du compte en question est « Produits des activités annexes ». Dans le second cas, sous certaines conditions (notamment l’établissement d’un mandat, la refacturation des frais au centimes d’euro près, une mention spéciale sur vos factures de refacturation de frais ainsi qu’un état détaillé des frais annexé à la facture), il est possible d’exonérer de la TVA la refacturation. Parallèlement, les TVA … Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017 (CE, 13 décembre 2017, n°397580 Lagardère SCA), le Conseil d’Etat a jugé que la refacturation par un holding mixte à ses filiales … À l’intérieur d’un groupe, il est courant que divers frais soient refacturés entre filiales. La question des modalités d’application de la TVA dans ces opérations de refacturation se pose régulièrement. Les locations de locaux nus à usage commercial sont soumis à la TVA sur option expresse du propriétaire (accord du locataire). Exemple : Dans le cadre de la même formation, la société A a reçu une facture de taxi pour 60 € HT (TVA à 10% : 6 €, TTC : 16 €). La question des modalités d’application de la TVA dans ces opérations de refacturation se pose régulièrement. À noter : Pour cette raison, il … C’est donc le montant HT qui doit être refacturé en appliquant de la TVA à 20%. La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA. Il s’agira d’une vente de prestation de service intra (si elle est située en Union européenne) ou extra-communautaire (dans le cas contraire). Ces organisations conduisent alors fréquemment à mettre en œuvre des opérations mises à disposition de salariés dont le caractère intragroupe ne doi… L’administration fiscale, sans remettre en cause la déduction de TVA au niveau de la holding ni la refacturation à prix coûtant en TVA aux filiales avait néanmoins remis en cause l’inclusion du produit de la refacturation dans … Chaque refacturation de frais est soumise à la TVA peu importe si c'est refacturé au forfait ou au réel. L’article 5° du 2 du IV de l'article 206 du CGI exclut ces frais du droit à déduction de la TVA. Les appels charges locatives doivent vous être facturée TTC puis, au moment de la régularisation annuelle, le décompte définitif doit ventiler la partie hors TVA et la TVA. Refacturation de frais d’audit Sarbanes-Oxley aux filiales : pas dans l’intérêt de la filiale Erreur de redevable de TVA par le fournisseur : la TVA reste déductible pour le client de bonne foi qui n’avait pas autoliquidé la taxe TVA : refacturation intragroupe des primes d’assurance mardi 14 janvier 2020 | Actualités L’administration fiscale vient de publier une décision de rescrit par laquelle elle rappelle les conditions d’application de l’exonération de TVA aux refacturations par une société mère à ses filiales de quote-part de prime … Les règles de TVA applicables aux intermédiaires diffèrent selon que ceux-ci sont opaques ou transparents. On parle également de débours. Les auteurs proposent un focus sur les refacturations de frais les plus courants. Dans les groupes de sociétés, les structures managériales et opérationnelles transcendent le plus souvent les frontières de chacune des entités juridiques les composant. Stratégie de refacturation des frais en matière de TVA 1- Les frais qui ne sont pas soumis à TVA 1-1 Principe : Les charges de toute nature imposées par le fournisseur du bien ou du service (emballage, assurance, transport…) au preneur doivent être inclues dans la base d’imposition à la TVA. Les prestations de services effectuées à titre onéreux par une société holding à l’une de ses filiales entrent dans le champ d’application de la TVA à partir du moment où la société holding a la qualité d’assujetti à la taxe (voir ci-dessus). En revanche, la société B ne pourra récupérer cette TVA. Il lui demande de lui préciser les trois points suivants : Lors de la refacturation de ces frais à son client, l'entreprise (soumise, elle, à TVA à 20 %), doit-elle bien, pour les dépenses sans TVA, les refacturer en appliquant un taux de TVA à 20 %. La refacturation de ces frais devra néanmoins se faire au taux de TVA à taux normal (20%). Il peut s’agir par exemple, de frais de déplacement, de formation, etc. / 1-9. La preuve de la réalité des prestations fournies au bénéfice de la filiale présente, en l’espèce, un double intérêt : éviter la qualification de transfert de bénéfices à l’étranger pour la société mère française et permettre la déductibilité de la TVA grevant les honoraires versés à la société mère par sa filiale. Le régime de TVA applicable à une refacturation de frais est celui qui s'applique à l'opération primitive. La typologie des frais concernés Pour une refacturation à un client, les frais refacturés concernent les frais de déplacement, d’affranchissement. BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019 Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Dans le but de refacturer le coût exact, il est nécessaire dans ce cas d’appliquer de la TVA au montant TTC de la facture initiale. Ensuite, il convient d’envoyer une facture mensuelle décrivant la prestation réalisée avec le montant HT + la TVA si vous êtes assujettie au niveau de la Holding. Les critères choisis pour … Précision concernant le régime TVA applicable à la refacturation de frais de conseil supportés par une société holding à ses filiales. Lorsque l’entreprise entend refacturer au client le montant exact des dépenses qu’elle engage pour son compte : 1. si l’entreprise récupère la TVA sur les dépenses qu’elle engage, elle doit refacturer au client les frais engagés sur la base de leur montant hors taxe ; 2. si l’entreprise ne récupère pas la TVA sur les dépenses qu’elle eng… Il conviendra, afin de sécuriser les facturations de frais de gestion à des filiales, de prévoir des conventions de management fees. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante. TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition 1. De plus, si l’on signe une convention inter-sociétés, celle-ci doit être approuvée en qualité de convention réglementée et il est important de conserver tout élément justificatif ayant servi à fixer les montants. Nommer la Holding présidente de ses filiales . Remboursement de frais avec TVA non récupérable. À l’intérieur d’un groupe, il est courant que divers frais soient refacturés entre filiales. Les refacturations à une filiale de frais engagés pour une de ses opérations ne pouvait donc pas, selon les juges versaillais, être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction de la société holding. Une société mère Holding possède en tant que locataire, des crédits baux de véhicules de tourismes, qu'elle refacture à ses filiales à l'euro près. Dans le cadre de dépenses affectant plusieurs filiales d’un groupe, comme les frais relatifs à de la formation avec des frais de restauration, la refacturation avec de la TVA ne pose pas de problèmes. L’administration précise notamment qu’un mandat préalable et explicite est nécessaire pour pouvoir s’abstenir de facturer de la TVA sur ces remboursements. Si dans une société filiale, vous avez un dirigeant rémunéré pour son travail en tant que président ou en tant que gérant, et que … réunies, 13 décembre 2017, n°3975… Oui, a répondu l’administration fiscale, dès lors que les refacturations s’opèrent à « l’euro-l’euro », c’est-à-dire pour un montant inchangé, sans commission. A noter, sur la plupart des frais engagés pour les déplacements (billets de train, d’avion, frais d’hôtel ou de location d’un véhicule … C’est le cas notamment des refacturations de frais par les avocats. En effet, pour ces frais, la TVA est normalement déductible. La moitié doit être refacturée à la société B. Les 6,60 € pourront faire l’objet d’une récupération de TVA chez B. À nouveau, si cette dernière est située dans un autre pays, seul le montant de 33 € doit être facturé, sans TVA. ), la refacturation sera différente car ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. Refacturation aux filiales de la police d’assurance souscrite par la société mère d’un groupe Par Michel Guichard , Odile Courjon , Bertrand Jeannin , William Stemmer , Nicolas Kazandjian , Anne Gerometta , Vanessa Irigoyen , Marie Manuelli , Delphine Nicault , Mélanie Michenot / 28 mars 2016 Compte tenu de ces contraintes, pour des remboursements de frais entre filiales, il est généralement conseillé de soumettre ces sommes à la TVA. Dans le cas général, les restaurants sont soumis au taux de TVA à 10% (20% pour les alcools). La refacturation de frais se voit appliquer le taux normal de TVA de 20%. La refacturation de frais porte alors sur le montant hors taxes des dépenses engagées au nom du client. l’administration fiscale s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’exonération de TVA relative aux opérations d’assurance ne doit pas se limiter aux seules activités d’assurance effectuées par un opérateur agissant dans le cadre règlementé de l’assurance. La capacité de la société holding à déduire la TVA grevant ses acquisitions de biens et de services s’en trouvait … Seules les entreprises réalisant l’activité en question peuvent appliquer le taux de TVA à taux réduit. Il est nécessaire dans ce cas pour ces derniers de justifier précisément ces frais (photocopie de frais notamment) et d’inscrire en comptabilité ces sommes dans des comptes de tiers, et non dans des comptes de charges. crédit du compte 401 fournisseurs. La société A va donc refacturer ces frais à la société B pour un montant HT de 50 € avec de la TVA à 20%. Remboursement de frais avec TVA récupérable. Exemple : Dans le cadre d’une formation, la société A a reçu une facture d’un restaurant pour un montant global de 100 € HT avec de la TVA à 10%, soit 10 € de TVA, et un montant TTC de 110 €. Toutefois, si votre entreprise n’est pas assujettie, la refacturation des frais n’est pas soumise à la TVA. Même si le mandat tacite est également admis s’il est suffisamment vraisemblable, la nécessité d’un écrit semble indispensable pour éviter tout risque lors d’un contrôle fiscal. Pour certains frais, comme ceux de transport (taxi, bus, train, etc. Car, dans cette hypothèse, la société mère – qui souscrit une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance – est considérée comme effectuant une opération d’assurance. Il peut s’agir par exemple, de frais de déplacement, de formation, etc. La TVA Les prestations ... Les prestations facturées par une société mère à sa filiale étrangères sont généralement imposables au niveau de la première et déductible au niveau de la seconde, si elles entrent dans l’intérêt de l’entreprise et si elles sont fixées à un prix normal (une prestation facturée trop chère ou pas … c'est à ce moment là que la TVA … Dans ces situations, les sommes que perçoit la société mère de ses filiales au titre de la fourniture d’une assurance pour le compte de ces dernières doivent être taxées à la TVA. L’administration fiscale précise dans sa doctrine ces conditions. 27 février 2018. L’article 267-II-2 du CGI prévoit toutefois 4 conditions cumulatives permettant de ne pas soumettre ces sommes à la TVA. Tous les frais refacturés à un client constituent des produits imposables à la TVA, hormis lorsqu’ils sont engagés au nom et pour le compte du client (débours). Les frais étant facturés à un client en plus dune prestation doivent être inclus dans la base de calcul de la TVA collectée. Tva sur refacturation charges locatives. Bonjour, J'apporte une nouvelle énigme concernant l'éternel casse-tête sur les sujets de refacturations avec TVA déductible ou non. La TVA sur les opérations de prestation de services. débit du compte 44566 tva sur autres biens et services. Remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA. Dans le cadre d’une prestation intra-communautaire, le preneur (société B) pratiquera l’autoliquidation de la TVA au taux en vigueur dans son pays sur la base de 50 €. Source:https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/tva-regles-refacturation-filiales.html, Legoux & Associés © 2017 - Tous droits réservés, Apport / Fusion / Scission / Avantages particuliers, Commissariat aux comptes / Audit d’acquisition, Conseil assistance aux litiges / Pré-litiges, https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/tva-regles-refacturation-filiales.html. correspondant bien à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants ; ont donné lieu à une reddition de compte précise ; sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration des Impôts ; sont portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires. Les conventions de management fees. Si la refacturation concerne des frais d’hôtel, la logique est différente. Elle refacturera alors la société B pour 100 € HT en ajoutant de la TVA à 20% (soit 20 €). / 1-5 à 1-7. Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l'article 267 du code général des … L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA. Si la société B n’a pas son siège en France, aucune TVA ne doit en revanche être refacturée. Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Ce qui n'est pas soumis à la TVA ce sont les débours. L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA. TVA et règles de refacturation aux filiales. La TVA grevant les frais dépensés par le fournisseur pour le compte de son client est comprise dans le montant de la refacturation de frais si le fournisseur récupère la TVA sur ces achats. Enfin, vous pouvez également nommer la société Holding présidente de la filiale si cette dernière est une SAS … Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de … Si la société A supporte intégralement des frais d’hôtel pour 100 € HT (TVA à 10%) pour le compte de la société B, la TVA facturée par l’hôtel pourra entièrement être déduite par la société A puisqu’il ne s’agit pas de ses salariés. Extrait BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, §200 à 230). Pour qu’une somme soit déduite au niveau d’une entreprise, en l’occurrence la filiale, il faut pouvoir démontrer que la somme qui a été versée à la holding est justifiée. Ces frais n’ouvrent pas droit à la récupération de la TVA pour les dirigeants et les salariés de la société. Aucune exclusion de déduction de TVA n’est prévue par le code général des impôts pour les frais de restauration et pour des frais de formation. Des termes du 2° du II de l'article 267 du CGI, il résulte que les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces remboursements : Ces conditions sont assez restrictives. Concrètement, la filiale doit devenir une SAS et la holding le nouveau dirigeant. Même s’il existe une exception, il est, dans le cas général, préférable d’appliquer de la TVA. Dans les faits, ce texte trouve application dans des secteurs très précis. La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance. En revanche, tel n’est pas le cas d’une société mère qui négocie et conclut un contrat standard dont ses filiales sont les souscriptrices ou qui procède à une refacturation auprès de ses filiales pour un coût supérieur au montant de la prime facturé par l’assureur. / 1 … Ces conventions ont pour but d'éviter les remises en … Par suite, et sous réserve que la quote-part relative à chaque filiale soit refacturée à l'euro-l'euro, ces prestations bénéficiant de l'exonération de TVA, les sommes que perçoit la société mère auprès de ses filiales au titre de la fourniture d'une assurance pour leur compte ne sont pas taxées. En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. Le Conseil d’Etat a rendu le 13 décembre 2017 une importante décision faisant suite à une deuxième pourvoi dans une affaire Lagardère SCA suivie par notre cabinet et portant sur le sort, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais d’acquisition de titres supportés par une société holding … Elle avait payé … Cette tâche peut savérer difficile et peu claire pour certaines personnes qui nexercent pas dans la comptabilité. La définition de débours : "Dépenses incombant normalement au tiers et qui sont payées pour son compte par le prestataire". Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : Abonnement presse numérique sur epresse.fr. L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA. Les frais correspondants leur avaient ainsi été refacturés à prix coûtant en TVA. La refacturation sans marge par une société holding à ses filiales de frais se rapportant à des opérations de restructuration réalisées par lesdites filiales constitue la rémunération d'une opération située dans le champ d'application de la TVA ouvrant droit à déduction et doit à ce titre être inscrite aux deux termes du … Le Conseil d’Etat admet que le chiffre d’affaires résultant de la refacturation à des filiales de frais résultant d’études préparatoires à une restructuration impliquant celles-ci, peut être pris en compte au numérateur du prorata de TVA de la holding mixte (CE, Société Lagardère SCA, 9è et 10è ch. Ont participé au repas, 2 salariés de la société A et 2 salariés de la société B (même repas pour tous) qui fait partie du même groupe.
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