Listes d'entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculations principales) pour lesquelles une date limite pour formuler une offre de reprise a été fixée par le mandataire de justice et portée à la connaissance du greffe. De même, il a droit à des honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’exécution lorsque celui-ci est différent du lieu de la signification. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire. L’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance qui prévoit l’accomplissement de quelque acte physique en vue de déplacer une personne déterminée porte notamment sur: une ordonnance ou un jugement rendu en matière de garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique; une ordonnance d’habeas corpus enjoignant à l’huissier d’aller chercher une personne; un jugement enjoignant l’expulsion d’une personne d’un endroit donné, notamment dans le cas d’une séparation ou d’un divorce. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit à des honoraires de 33 $. L’exécution d’un jugement en vue de déplacer une personne déterminée. Critères de recherche spécifiques à la liste des immatriculations au RCS La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois. Pour dresser le procès-verbal faisant état de la destruction de documents se trouvant sur un support technologique saisi, l’huissier a droit aux honoraires de 56 $. Seules les radiations au Registre du Commerce sont prises en compte par la recherche et non les radiations des établissements. Cette liste vous permet de connaître les entreprises pour lesquelles vous pouvez faire une offre. Ces honoraires s’ajoutent aux honoraires de déplacement, aux honoraires de signification ainsi qu’aux déboursés prévus à la section II. Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état de l’immeuble à vendre, pour un maximum de 3 heures. Le tarif des frais de diligence par voie électronique est de 2,22 euros TTC. Pour l’obtention d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée dans une maison d’habitation, l’huissier a droit à des honoraires de 12 $. Certains greffes de Tribunaux de commerce ne sont également pas encore accessibles sur Infogreffe : consultez la liste des Tribunaux accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche. Pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie en mains tierces, autre que celle portant sur les revenus du débiteur, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. Code du travail > Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (Articles L2145-5 à L2145-13) > Article L2145-11 Si l’huissier doit, conformément à la loi, effectuer une signification un jour férié ou après 21 h ou avant 7 h un jour non férié, il a droit à une fois et demie le montant des honoraires. L’interrogatoire du débiteur et du tiers-saisi. Liste des radiations au RCS Cette liste propose toutes les entreprises du RCS radiées au cours d'une période, qu'il s'agisse d'un siège ou d'un établissement principal ou secondaire. Informations présentes sur la liste achetée En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées : •    activité ; •    enseigne ; •    adresse de l'établissement principal ; •    date de début d'exploitation. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 15 $, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie à un même destinataire plusieurs procédures ou autres documents concernant des dossiers différents, il a droit aux honoraires de signification pour chaque procédure ou chaque document, que ces dossiers aient des demandeurs différents ou le même demandeur. Si le délai de dépôt des offres a été fixé par le mandataire, il vous est donné connaissance qu'en vertu de l'article 103-2 du décret du 27 janvier 1985, le tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. - Adresse complète de l'établissement principal (si immatriculation principale et commune non saisie). Lorsque de telles instructions sont obtenues alors que ces formalités ne sont pas requises, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. •    Selon les informations disponibles : - Si disponibles, les dates du jugement d'ouverture, de conversion en liquidation, d'avis au BODACC correspondant, le nom et adresse du ou des mandataires judiciaires (si l'entreprise est en redressement) ou du ou des mandataires « Liquidateur » (si l'entreprise est en liquidation), un indicateur pour signaler l'existence d'actifs à céder (OUI/NON). •    La date de conversion en liquidation. Lorsque, pour obtenir du tribunal les instructions dont il a besoin pour agir dans le cours de l’exécution, notamment une ordonnance, une décision ou une autorisation, l’huissier doit rédiger et déposer une demande et un avis de présentation, les notifier aux parties et en préparer la présentation au tribunal, il a droit à des honoraires de 37 $. Informations présentes dans la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires suivantes sont affichées : •    L'état de la procédure. Pour effectuer une exécution forcée sur action réelle, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $. ATTENTION à bien tenir compte de la date limite de dépôt des offres si elle est précisée. Lorsque l’avis ainsi publié porte sur plus de 10 biens ou lots de biens mobiliers, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 1,25 $ pour chaque bien ou lot de biens mobiliers excédentaire publié à ce registre; 12 $ pour la publication, au registre des ventes, d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (. L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements. L’huissier qui établit un constat, sauf celui établi dans le cours de l’exécution des jugements et des ordonnances, a droit à des honoraires de 79 $. Informations présentes dans la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires sont affichées : •    Selon les critères sélectionnés : - Adresse complète de l'établissement dans la commune sélectionnée (si une commune a été sélectionnée). L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la quarante-cinquième minute où il se trouve sur les lieux où s’effectue la destruction, ainsi qu’aux honoraires de déplacement. Pour avoir donné quittance en vertu de l’article 776 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une mainlevée, un congé à une saisie ou une suspension à l’exécution d’une saisie, l’huissier a droit à des honoraires de 19 $. L’huissier ne peut réclamer à titre de déboursés que les sommes qui sont justifiées et qu’il a réellement versées à un tiers pour l’exercice de ses fonctions en application des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou d’une autre loi. Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de: 43 $ pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée; 43 $ pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur; 50 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers; 12 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers; 75 $ pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation, suivant un tarif qui augmente selon la valeur des biens et suivant un tarif qui diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (plus le lien de parenté est éloigné, plus le tarif est élevé). Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de commerce accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche. Les agents commerciaux ne sont pas gérés dans cette liste. Pour le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires. 29.03.2019: 07.02.2019: Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal - Extrait (art. Celle-ci doit être envoyée sur papier libre à l'adresse indiquée au cas par cas dans la rubrique « A QUI ADRESSER VOTRE OFFRE ». Tarif de la liste La liste est gratuite. Un implant dentaire complet se compose habituellement de 3 parties : l’implant, le pilier, la couronne. La première ligne de ce fichier CSV est, quant à elle, composée de l'intitulé de chaque information présente : elle sert d'en-tête de colonnes dans le tableur Excel. Vous souhaitez obtenir diverses informations sur ces sociétés. Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état du bien qui doit être vendu, pour un maximum de 3 heures. (a. Cependant, les règlements anciens continuent de s’appliquer à l’égard des actes posés dans le cadre d’une exécution déjà entreprise. Liste des greffes accessibles Certains Tribunaux de commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. Changer d’adresse INSEE correspond à modifier l’adresse de la société déclarée auprès de l’INSEE. Il en est de même s’il doit, conformément à la loi, effectuer une exécution un jour férié ou après 21 h ou avant 7 h un jour non férié. La saisie en mains tierces autre que celle portant sur les revenus du débiteur. •    Le critère géographique « Tribunal de commerce » (proposé dans une liste déroulante) permet de faire la recherche sur un tribunal accessible. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 75 $ par heure. Comment formuler votre offre ? L’exécution d’un jugement relatif à une créance modeste. Que doit comporter l'offre ? •    Les éléments financiers. Pour la conclusion d’une entente de paiement échelonné qui a été agréée par le créancier, l’huissier a droit à des honoraires de 25% du montant de l’entente, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 56 $. Les frais de transport sont modifiés chaque fois que l’indemnité prévue au sous-paragraphe, Le ministre de la Justice publie le montant des frais de transport ainsi modifié à la Partie I de la. Pour obtenir une liste d'entreprises, une recherche multicritère est possible. Critères de recherche spécifiques à la liste des sociétés ayant déposé leurs comptes La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois. Tarif de la liste Le tarif appliqué est de 0,31 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC. Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés. Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe. Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet de déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés. L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. Les honoraires de signification et de déplacement que la personne désignée peut réclamer ne peuvent excéder ceux auxquels l’huissier aurait lui-même droit en vertu du présent règlement. •    Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession. Cette sélection est effectuée selon le ou les critères sélectionnés : période de recherche (inscription, radiation au RCS…), statuts juridiques, tranche de chiffre d'affaires, noms de dirigeant, familles d'activité, code NAF, communes… La recherche s'applique à une période choisie, d'une durée maximale de trois mois et située impérativement au cours des deux dernières années. Il s’agit une formalité qui est effectuée suite au transfert de siège social de la société.De plus, une modification d’adresse d’un établissement secondaire ou d’une auto-entreprise entraîne aussi un changement d’adresse INSEE. Toutefois, lorsque la distance réellement parcourue excède 15 km, en calculant l’aller seulement, alors qu’un bureau d’huissier est situé à moins de 15 km du lieu de signification ou du lieu d’exécution, les honoraires de déplacement doivent être réclamés pour un montant équivalent à 15 km. L’implant dentaire en titane: L’implant est en alliage de titane car il s’agit d’un matériaux inerte et biocompatible sur lequel l’os va se reconstruire.Il est posé par un stomatologue ou un chirurgien. L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre au bureau du notaire; 37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie immobilière; 298 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente immobilière; 12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre foncier. Critères de recherche spécifiques à la liste des radiations au RCS La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin. Malgré le premier alinéa, lorsque la distance réellement parcourue par l’huissier, en calculant l’aller seulement, ne dépasse pas 15 km, les honoraires de déplacement doivent être réclamés pour la distance réellement parcourue. •    Des prévisions d'activité et de financement. » III.-A.-Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019. 12 $ pour la publication du certificat prévu à l’article 3069 du Code civil; 75 $ pour la réalisation d’une vente portant sur des biens mobiliers, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. Pour l’exécution de jugements et d’ordonnances, l’huissier a droit aux honoraires prévus dans la présente section; ils sont établis en tenant compte de l’ensemble des activités à accomplir, sans égard au nombre de dossiers judiciaires concernés par un avis d’exécution et sans égard aux nombres de parties impliquées. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires de déplacement, ceux-ci comprennent les honoraires et les frais suivants: les honoraires de transport fixés à 0,63 $ par kilomètre parcouru; les frais de transport fixés à 0,86 $ par kilomètre parcouru. Liste des immatriculations au RCS Cette liste propose toutes les entreprises du RCS immatriculées au cours d'une période, qu'il s'agisse d'un siège ou d'un établissement principal ou secondaire. entre en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cadre d’une saisie portant sur des biens meubles, l’huissier a droit à des honoraires de: 75 $ pour la préparation du procès-verbal de saisie mobilière qu’il a exécutée. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 23 $. Vous pouvez effectuer vos recherches : •    des immatriculations au RCS ; •    des radiations au RCS ; •    des sociétés ayant déposé leurs comptes ; •    des entreprises par dirigeant ; •    des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée (depuis 24 mois) ; •    des entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés. L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à vendre; 25 $ si, bien qu’il se soit rendu sur les lieux, il n’a pu réaliser la vente de biens mobiliers; 19 $ pour la rédaction d’un contrat de vente de biens mobiliers; 37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie mobilière; 25 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers. Pour recevoir la reddition de compte du séquestre à la fin de sa gestion, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $. Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Famille d'activité et/ou Code NAF . Pour la signification d’un acte judiciaire en provenance d’un État étranger, en application de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965, l’huissier a droit uniquement à des honoraires de 100 $. Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste. Pour la préparation d’un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d’argent et leur distribution, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $. Vous souhaitez connaître toutes les entreprises dans une même situation (immatriculées, radiées, ayant déposé leurs comptes, ayant comme dirigeant…). Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie ou exécute plusieurs procédures ou autres documents concernant le même dossier, il a droit: aux honoraires de déplacement pour une seule procédure ou un seul document si la signification est faite à un même destinataire ou l’exécution est faite à l’égard d’une même personne; aux honoraires de déplacement calculés suivant le plus court chemin pour atteindre chaque lieu de signification ou d’exécution si la signification est faite à des destinataires différents ou l’exécution est faite à l’égard de personnes différentes. •    Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre. Décret n° 18/0 4 1 du 24 novembre 2 018 fixant les taux de cotisation dues à la caisse nationale de sécurité sociale, en sigle « C N S S » Texte L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre; 75 $ pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire. Il a droit à ces honoraires pour chaque dossier différent jusqu’à un maximum de 2, ayant le même demandeur, lors d’un même déplacement, à l’égard d’une même personne. •    De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre. •    La date du jugement d'ouverture. Le présent règlement remplace le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14) et le Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l’exécution par les huissiers et les avocats d’un jugement aux petites créances (chapitre C-25, r. 17). Cette date ne doit pas être dépassée. Dernière mise à jour le 1 er janvier 2021.. Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Nom de la commune et/ou Code ou nom du département. Listes d'entreprises en procédure de sauvegarde, RJ ou LJ Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculation principale ou secondaire) ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte au cours de la période saisie par l'utilisateur. Par dérogation à ce qui est prévu au présent règlement, l’huissier qui, aux fins d’exécution d’un jugement rendu par la division des petites créances de la Cour du Québec et ayant porté condamnation au paiement d’une somme de 2 000 $ ou moins au bénéfice d’une personne physique qui n’exploite ni une entreprise ni une société, procède à une saisie mobilière ou à une saisie de sommes d’argent en mains tierces, autre que du revenu, a droit pour seuls honoraires et frais à 200 $ lorsque la saisie est en carence. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période additionnelle à la première demi-heure où il est présent sur les lieux de la mise en possession des biens et il a droit à des honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens. Publication ouverte à partir du mercredi 20 mars 2019 À 09H07 jusqu'au mardi 30 avril 2019 À 12H00. Pour les autres greffes, il convient d'adresser une demande par courrier au greffe du Tribunal concerné ou de le joindre par téléphone au 0891 01 11 11 (0,30 € la minute).
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