calcul indemnité de licenciement pour inaptitude suite arrêt maladie
salaire net après impôt, Mon Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ? Posté le 7 juin 2017. Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. vous êtes déclaré inapte à la suite de votre arrêt maladie ; votre inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) ; l'employeur n'a pas réussi à vous reclasser et/ou votre refus du reclassement proposé n'est pas abusif. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Bonjour, je suis en procedure de licenciement pour inaptitude a tout poste dans entreprise, j'ai recu ma lettre pour entretien prealable au licenciement, mon souci c'est savoir si je peux me mettre en maladie pendant cette periode, sachant que je n'ai pas de revenu. En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. langage simple dans tous les domaines de droits ! conformité, Découvrir nos offres Un point qui est loin d'être anodin, tant son montant peut varier en fonction du contexte et de certaines subtilités pratiques. Exemple n°2 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Découvrez notre offre ! Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Ce n'est pas parce que vous avez été recruté dans votre entreprise il y a 14 ans que vous avez 14 ans d'ancienneté. la même formule énoncée plus haut est appliquée pour les 10 premières années d'ancienneté ; pour les années d'ancienneté au-delà, la moyenne obtenue précédemment est multipliée par 1/3, puis on re-multiplie le résultat par le nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans ; les deux résultats doivent être additionnés. Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d'envoi de la lettre. Si l'employeur méconnaît cette règle, le licenciement du salarié, considéré comme discriminatoire, est frappé de nullité. mon employeur me payait un complément de salaire pendant mes arrets maladies. Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient … Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Bon courage à chacun.”, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF). L'indemnité de licenciement d'un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.Ce mode de calcul est le même, qu'il s'agisse de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle, prévue par la Convention collective applicable dans l'entreprise. La période pendant laquelle vous avez été absent pour maladie n'est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l'indemnité de licenciement (5), sauf convention ou usage plus favorable.Cependant, s'il s'agit d'absences pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail, la période est obligatoirement prise en compte pour le calcul de votre ancienneté (6). » Actualités. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Elle occupe en dernier lieu le poste de « directrice des ventes ». Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a été en arrêt maladie. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet.Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunération perçue sur les 3 ou 12 derniers mois, précédant, non pas l'envoi de la lettre de licenciement, mais votre arrêt maladie. Juritravail le 20/01/2021, Par Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4 . Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. art. Nous envoyer un Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunérat… Reste ensuite la question de son calcul. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Il existe deux cas : Exemple n°1 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] = 1500 € d’indemnités. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l… Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Suite à son arrêt de travail, elle est finalement déclarée inapte à son poste le 11 octobre 2010 par le médecin du travail. Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection email, Créer Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Licenciement pour maladie : de quoi s’agit-il ? notre dpo@juritravail.com. à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ; et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail et … la relation de travail, Mon Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. 23.05.17, n°15-22223 Exemple n°4 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans et 9 mois d’ancienneté :[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] + [(1 500 x 1/4) x 9 / 12] = 6531.25 € d’indemnités. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Licenciement et ordonnances Macron, Rédaction Juritravail Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Votre inscription a bien été prise en compte ! Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez contrats, Bilan de mise en Lorsque votre arrêt maladie conduit à un licenciement, l'employeur peut être tenu de multiplier par deux votre indemnité de licenciement, si les trois conditions suivantes sont remplies : Je télécharge le dossier complet sur l'indemnité de licenciement, Références :(1) Article L1234-9 du Code du travail(2) Article R1234-4 du Code du travail(3) Article R1234-2 du Code du travail(4) Cass. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Placée en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) le 10 février 2010, la salariée saisit la juridiction prud’homale, le 22 février 2010, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet. Les salariés licenciés pour inaptitude ont très souvent connu un long arrêt de travail à la suite de leur accident ou de leur maladie. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement hors faute grave et lourde » Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Une salariée est engagée le 2 janvier 2002 par une société de coopérative agricole, en qualité de commerciale. Il apparaît tout d'abord essentiel de rappeler que la maladie, professionnelle ou non, d'un salarié ne peut en aucun cas permettre de justifier une mesure de licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail). Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? CSE. votre entreprise, Modèles de Juritravail le 23/11/2020, Modification de Votre convention collective peut accorder une indemnité de licenciement plus intéressante que l'indemnité légale ! La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. Si le salarié a jusqu'à 10 ans d'ancienneté, la moyenne calculée précédemment est multipliée par 1/4, puis multipliée par le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise (3).Exemple : 8 ans d'ancienneté, rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 EUR. Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de … calcul, Modèle de règlement intérieur de gratuitement. Cass.soc. d'abonnement, S'inscrire Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : l’indemnité se calcule comme précédemment sauf que les années à partir de la 11ème se divisent par 3. Si le salarié a jusqu'à 10 ans d'ancienneté, la moyenne calculée précédemment est multipliée par 1/4, puis multipliée par le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise (3).Exemple : 8 ans d'ancienneté, rému... Sauf si vous avez êtes licencié pour faute grave ou lourde (1) ou que vous ayez moins de 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité. Le licenciement pour inaptitude d’un salarié suite à une maladie professionnelle ouvre droit à une l’indemnité spéciale de licenciement, à la place de l’indemnité de licenciement. Exemple n°3 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans d’ancienneté : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] = 6250 € d’indemnités. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Le salarié ne peut donc en aucun cas être licencié en raison de sa maladie professionnelle. Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Soc. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçues avant la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence, il faut le calculer de deux manières différentes et garder la plus avantageuse : L’indemnité légale est déterminée en fonction du salaire brut du salarié avant la rupture du contrat et son ancienneté dans l’entreprise. en savoir plus. L1226-14). Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? L'employeur est-il en droit de réduire d'autant votre indemnité de licenciement ? AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, JE CHERCHE UN CERFA OU UN MODELE DE LETTRE, Ain (01) Aisne (02) Allier (03) Alpes de Haute Provence (04) Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Ardeche (07) Ardennes (08) Ariege (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) Cantal (15) Charente (16) Charente-Maritime (17) Cher (18) Corrèze (19) Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) Côte d’Or (21) Côtes d’Armor (22) Creuse (23) Dordogne (24) Doubs (25) Drôme (26) Eure (27) Eure-et-Loir (28) Finistère (29) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Gironde (33), Hérault (34) Ille-et-Vilaine (35) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Isere (38) Jura (39) Landes (40) Loir-et-Cher (41) Loire (42) Haute-Loire (43) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Lot (46) Lot-et-Garonne (47) Lozère (48) Maine-et-Loire (49) Manche (50) Marne (51) Haute-Marne (52) Mayenne (53) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Morbihan (56) Moselle (57) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas-de-Calais (62) Puy-de-Dome (63) Pyrénées-Atlantiques (64) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Bas-Rhin (67), Bas-Rhin (67) Haut-Rhin (68) Rhône (69) Haute-Saône (70) Saône et Loire (71) Sarthe (72) Savoie (73) Haute-Savoie (74) Paris (75) Seine-Maritime (76) Seine et Marne (77) Yvelines (78) Deux-Sèvres (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Haute-Vienne (87) Vosges (88) Yonne (89) Territoire de Belfort (90) Essonne (91) Hauts de Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val de Marne (94) Val D’Oise (95) Guadeloupe (971) Martinique (972) Guyane (973) La Réunion (974) Mayotte (976), Cliquez ici pour nous contacter gratuitement, Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du, “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler.