Aucune vérification quant à la situation des époux au regard des dispositions de la loi étrangère nâest effectuée lors de la délivrance du certificat de coutume. OBTENTION DâUN CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT Horaires dâouverture du Consulat : Le mercredi de 9h à 12h et 13h à 17h 83 Rue de la République â 69002 LYON â 4ème étage Ascenseur A. En bref Ce certificat vous propose une incursion dans le monde arabe, par l'apprentissage de cette langue tant à l'oral qu'à l'écrit, et par le développement de votre compréhension du monde arabe. (Métro Bellecour) - Jusqu'à un maximum de cinq cours du certificat en langue et culture arabes réussis à l'UQAM en tant qu'étudiant libre pourront être reconnus à l'intérieur du certificat. 11. En fait l'officier de l'état civil peut demander un certificat de coutumes ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Le certificat de coutume est une attestation relative à lâexistence, au contenu et à lâinterprétation de la loi française. Ce dossier de mariage doit comporter plusieurs certificats : le certificat de coutume, le certificat de capacité matrimoniale et le certificat de célibat. France: explanatory note in lieu of certificat de célibat - certificat de capacité matrimoniale PDF , 15.1KB , 1 page This file may not be suitable for users of assistive technology. Le certificat de coutume est une attestation relative à lâexistence, au contenu et à lâinterprétation de la loi française. le certificat de coutume est un doc important pour la mairie pour les personnes de nationalitées étrangeres, tu peux l'avoir au consulat, mais le problème c'est que le consulat ne le delivre pas si tu n'a pas encore valider ton divorce! Il peut arriver que lâofficier de lâétat civil ne prenne pas en considération le certificat de coutume et quâil préfère que soit produit un certificat de ⦠Il reproduit simplement des articles de loi, il nâen donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire, câest un simple état du droit en la matière demandée. Un montant de 30 ⬠(espèce ou mandat cash libellé au nom du Consulat de Côte dâIvoire). Grâce à une offre variée de cours d'histoire, d'anthropologie et de plusieurs autres domaines des sciences humaines et sociales, vous pourrez parfaire vos connaissances sur ces cultures. La présence de lâintéressé est obligatoire , il doit être muni de : Une pièce dâidentité algérienne ( carte dâidentité algérienne , passeport algérien, carte dâimmatriculation consulaire) La copie intégrale de lâacte de naissance de moins de 3 mois; The certificat de coutume is an affidavit prepared by a legal profession or a public officer of the country of origin of the foreign person which explains the applicable law in that country in the French language, and allowing the future spouses and the French Administration to know if their marriage will be recognized in the country of origin. Ooreka vous explique en quoi consistent ces certificats obligatoires, et la procédure à suivre pour constituer le dossier de mariage. Certificat de coutume. Ce document s'obtient auprès du consulat du Maroc le plus proche. Il reproduit simplement des articles de loi, il nâen donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire, câest un simple état du droit en la matière demandée. Le certificat de coutume marocain. Une Marocaine, souhaitant se marier en France à un Français non musulman, pourrait être appelée à produire, à la mairie où doit être célébré le mariage, un certificat de coutume. Ces documents sont délivrés, en France, par le consulat du pays concerné.