Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail. Télécharger votre convention collective mise à jour quotidiennement par les Journaux Officiels. La version à jour (2021) de la convention collective des organismes de formation peut être gratuitement téléchargé en ligne via le lien ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. 1. Si vous cherchez les OPCA du code APE 8211Z sachez que les OPCO ont remplacé les OPCA en 2019 et que vous devez vous référez dorénavant à votre OPCO plutôt qu'à votre OPCA. Convention collective et code APE/NAF Par Voyant Jacqueline, le 27/08/2018 à 13:09 Bonjour Journaliste professionnelle, ma société (entreprise de presse 5814Z) vient d'être rachetée par une autre qui a pour code APE 8230Z "Salons, foires..."). J'ai du mal à croire qu'aucune convention s'applique. Alerte e-mail à chaque évolution de votre convention Le code APE de la boite est 722A. Le code APE est attribué par l' Insee lors de la création de l'entreprise, en fonction de l'activité principale (APE) exercée, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. Ainsi, à partir du code APE 8211Z on peut lister l'ensemble des conventions collectives possibles ou probables et donc par déduction l'ensemble des OPCO susceptibles d'être liés au code APE 8211Z. AVOCATS . Ratio lien entre le site et la requête : 98 %. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2021 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2021. Signaler. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Bonjour, Nous avons créée un association en janvier 2018, qui a vocation à déployer à l'échelon national un projet de solidarité numérique dédié aux seniors: Silver Geek. Une convention collective est un accord écrit qui compléte le Code du travail. TARA77 - 8 nov. 2014 à 10:30 Ben - 8 nov. 2014 à 18:33. Les « Textes Attachés » (avenants et annexes) … Aucun article 0,00€ HT. Code APE 9700Z : convention collective correspondante. Les VRP dépendent pour leur part de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP. La convention collective - consultation gratuite de votre convention collective. R. L'application de la convention collective dépend exclusivement de l'activité principale de l'entreprise qui relève de l'appréciation souveraine du Juge du fond en fonction des éléments communiqués par l'employeur. Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple) accessible en téléchargement 24/24h (format PDF), toujours parfaitement à jour ! Contacter un avocat. Ainsi, la convention collective est habilitée à instaurer des règles distinctives de conduite et de fonctionnement, propres au secteur d’activité ou à l’entreprise, qui n’ont pas été prévues par le code du travail. Newsletter hebdo saisir un email. Attribués par l'INSEE lors de la création d'une entreprise, les codes NAF et APE … … Immédiat et économique. Rédigée entre les organisations d'employeurs et les représentants des salariés, elle précise les règles et les conditions spécifiques d'un territoire et d'un secteur donnés. Quelle convention collective pour une association nouvellement employeuse, code APE 9499Z ? Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Même champ d’application que les accords nationaux (v. l’étude Métal-lurgie : champ d’application) sans exclusion de l’extension des codes APE 13-15, 13-16 et 54-03 : 01 décembre 2020. Les codes doivent être renseignés sans utiliser . MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Consultation et téléchargement de la convention correspondant au code APE 9700Z. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. La convention collective applicable dépend de l'activité réellement exercée ! Il constitue néanmoins un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou en cas notamment d’appel d’offres. Si … Convention collective imprimerie gratuite. Demander un devis. ACTUALITÉS. Panier Mon compte. Ainsi que les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève du champ d’intervention de l’opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du code du travail. Synthèse exclusive : gagnez du temps avec une rédaction et une mise en forme conçues pour une vision claire et rapide (voir un exemple). Accueil Convention collective 184 Textes Attachés : Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E) Classification des postes d'agents de production. L'application d'une convention collective dans mon entreprise dépend t-elle de mon activité principale, ou du code APE ou du code NAF ? Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. Entreprises et activités visées. Cette question a été posée par lauregwad , le 29/06/2010 à à 23h12. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Services à la personne : entreprises . La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à identifier la convention collective applicable Publié le 28/01/2019 à 07:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Code APE et convention collective : définition. Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. Obtenir et changer son code APE. Mon boss dit qu'il n'y a aucune convention collective qui s'applique, et sur mes fiches de paye, en face de la ligne relative a la convention, il y a écrit "néant". juillet 2018 dans Ressources Humaines. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Emploi . Il s'agit de la version intégrale et actualisée du texte de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application. Conventions collectives et code NAF / APE; Télécharger en PDF une convention collective sur le site Légifrance : un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter sa convention, et de la télécharger gratuitement. valider. En cabinet, sur devis. Si cest le code APE qui figure sur votre bulletin de salaire, vous pouvez La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE ou … Trouver votre convention collective. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 Dernière mise à jour 26/02/2021. Je bosse dans une boite qui édite un logiciel de gestion. 2, en vigueur depuis 2008). Retour Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, … Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Le code APE est un code comptant chiffres complété par une lettre qui. cordialement . C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Afficher la suite . Le rôle de l'association n'est … Les entreprises de ce code APE/NAF 8211Z emploient 15000 salariés et sont concernées par 18 conventions collectives. Trouver votre avocat. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Qualité et densité de la requête / pages crawlés : 3,29 %. Quelle convention collective devez-vous appliquer ? Convention collective code APE est 8121 ? Les sociétés concernées par la convention collective Syntec sont les Bureaux. Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Services à la personne : entreprises nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Enfin, il permet de déterminer la convention collective correspondante à votre activité. Bâtiment : ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Dernière mise à jour le 23/01/2021. 2. Est ce qu'il y en a parmi vous dont le code APE est le … La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE (ou cade Naf) qui lui est rattaché. Attribué à des fins statistiques, ce code n’a aucune valeur juridique et peut être modifié à tout moment. Laissez-vous guider parmi les 680 conventions. Voir la fiche : convention.fr. Bonjour, je suis en contrat Avenir depuis le 01/01/2013, je travaille pour une collectivité locale, puis-je prétendre à faire appliquer la convention à mon cas, à savoir, indemnisations en congés maladie, délai de carence 3 jours. Publié le 10/06/2019 à 07:38 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Code APE 9700Z : liste des conventions collectives correspondantes à l'activité . Cordialement-Nos experts vous répondent Que trouve-t-on dans les conventions collectives éditées par les Journaux officiels. Peut-on continuer à bénéficier de la 0 BrunodeSolidatech Nouveau membre. Accueil » Codes NAF / APE » Code NAF / APE 3511Z. Par téléphone. Les 357 conventions collectives nationales sont disponibles et … Il n'est pas toujours évident de déterminer l’applicabilité d’une convention collective. Cela fait suite à un arrêté d'extension, pris par le ministère du Travail après consultation des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, qui parait au Journal officiel de la … L’IDCC (identifiant de convention collective) 9999 est associé à la ___Sans convention collective___ Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO. Convention collective code ape 8411Z. Annexe V à la convention collective du 22 novembre 1968 (non en vigueur) Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicales ; Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels ; Avenant du 17 septembre 2004 portant modification de l'article 1er de la convention ; Accord du 25 février 2005 relatif à la formation professionnelle CODE NAF-APE 3511Z … Rechercher un avocat. C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. Quelle est le numero de la convention correspondant au code APE 4641Z. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse, cependant la convention collective parfumerie-esthétique apparemment a été remplacé par la Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.