Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles : Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat. BA BIC BNC Code Activité Libellé BNC 1813ZD Infographiste (activité libérale) BIC 1814ZA Reliure et activités connexes BIC 1820ZA Reproduction d'enregistrements BIC 1910ZA Cokéfaction BIC 1920ZA Raffinage du pétrole BIC 2011ZA Fabrication de gaz industriels BIC 2012ZA Fabrication de colorants et de pigments BIC 2013AA Enrichissement et retraitement de matières nucléaires BIC … Code 8219Z : que faire en cas de création d’entreprise ? Je voudrais connaître quel est le bon code APE qui correspond à cette activité et de quel régime je dépend BIC ou BNC. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale. En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Vous souhaitez créer ou gérer votre société ? Les prestations aux B.N.C. le code APE 9609Z est effectivement un fourre-tout ce qui provoque des injustices. (cf. Dans la mesure où une entreprise facture normalement, plus qu’elle ne paie à ses fournisseurs, le statut BNC est généralement plus avantageux que le statut BIC. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. (à l’exclusion du publipostage), d’autres services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression (impression offset, impression-minute, services de pré-presse), l’impression numérique de documents en petits tirages, les activités de routage et la messagerie urbaine de la presse, Exonération de TVA (jusqu'à un certain seuil), Bénéfice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activité), Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS), Protection du patrimoine de l'associé unique, Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges), Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé, Création de statuts difficile car beaucoup de liberté, n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR, annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié, annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal. BIC ou BNC, les deux sont possibles, puisqu’en tant qu’auteur autoédité vous êtes à la fois un artiste qui mène une activité intellectuelle et un éditeur qui vend des marchandises. Cependant, à ce jour personne ne sait pourquoi certain(e)s secrétaires sont enregistré(e)s avec le code APE 8219Z et d'autres avec le code 8211Z. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8219Z est : "Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. Le code APE 90.03B n'est à réserver que pour ceux qui veulent vendre des prestations de composition musicale ou de beatmaking en ayant en tête que s'ils veulent percevoir des royalties, ils devront le faire en leur nom sans utiliser leur structure d'auto-entrepreneur à moins qu'ils n'utilisent le code APE (NAF) 59.20Z. Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires : Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes), Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable. Aussi, il faut parfois examiner de près les conditions d’exercice d’une activité pour déterminer, si les revenus qui en découlent, relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC. Le cumul d’activités liées ou non liées Cas n° 1 : vous exercez plusieurs activités liées. Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée. Les conventions Publicité directe (logistique), Reprographie (personnel) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3261, 3027 et 3301) citent ce code dans leurs champs d'application. Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils, Prestataires de services du secteur tertiaire, Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et librairie, formulaire de modification de code NAF 8219Z, choisir la forme juridique de votre société. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Mon code APE est le 8219Z Libellé du code NAF 8219Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau Le secrétariat est enregistré à la chambre des métiers, l'artisanat également, car le nom de cet organisme est en réalité : La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) A ce jour, 16706 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 13198 salariés, essentiellement des secrétaires. 100% des devis effectués pour ce code APE NAF sont des BICs. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8219Z. APE signifie Activité Principale Exercée. En effet, même si on trouve encore parfois les deux terminologies NAF et APE, celles-ci sont strictement identiques, le code reste le même. Mais, j'ai constaté qu'avec le code 8211Z vous êtes en profession libérale alors qu'avec le code 8219Z vous êtes artisan. Par contre, lorsque le professionnel est imposé d’après son bénéfice réel, il relève : 1. du régime de la déclaration contrôlée, lorsqu’il relève de … - l'impression de documents (impression offset, impression numérique en grands tirages, etc.) Les BIC et les BNC ne fonctionnement pas de la même manière en matière de régime d’imposition.Ces deux catégories permettent au professionnel de bénéficier du régime micro-entreprise à condition de ne pas dépasser le seuil de recettes prévu par la loi. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF. Le code APE / NAF Un juriste dédié répondra à toutes vos questions dans un délai de 24 heures. Bilan. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Cliquez ici pour télécharger une table de correspondance entre code APE et régime de bénéfices : Correspondance codes APE NAF régime BIC BNC BA. Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie. Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau : En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Texte : Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. BIC-CHAMP. (à l'exclusion du publipostage), - d'autres services de reproduction de documents n'offrant pas de services d'impression (impression offset, impression-minute, services de pré-presse), - l'impression numérique de documents en petits tirages, - les activités de routage et la messagerie urbaine de la presse. L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). Code APE / NAF 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. Attention, sachez qu’il n’est pas possible pour un BIC d ’opter pour le régime des BNC ou pour une comptabilité de trésorerie (imposition en fonction des … La NAF (Nomenclature des Activités Françaises) contient 732 codes APE différents parmi lesquels il vous faudra choisir lors de la déclaration de votre activité. Les activités de, Liasse fiscale 2033 certifiée, déclarations fiscales, Tableaux de bord, Logiciel facturation devis + Récupération Bancaire Automatique, Liasse fiscale 2033 certifiée, déclarations fiscales, déclarations TVA (Réel normal mensuel), Saisies par le cabinet, Tableaux de bord, Logiciel facturation devis + Récupération Bancaire Automatique, Liasse fiscale 2033 certifiée, déclarations fiscales, déclarations TVA (Réel normal mensuel), Tableaux de bord, 73.11Z Activités des agences de publicité, 82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises non classé ailleurs, 8219Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, - la révision ou la correction de documents, - les services de secrétariat, y compris gestion de dossiers et archivage, - la rédaction de lettres et de curriculum vitae, - la location de boîtes aux lettres et d'autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable, l'adressage, etc. je viens d'avoir qqun de tres competent à la DGFIP au 0810.46.76.87, ca change de l'incompetence notoire du RSI, concernant justement le BIC ou/et le BNC pour les personnes en homeshoring comme moi avec un code APE 8220Z. Quel code APE et quel régime : BIC ou BNC. En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8211Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives … Le listing des libéraux Code APE / NAF 0990Z - Activités de soutien aux autres industries extractives, Code APE / NAF 7410Z - Activités spécialisées de design, Code APE / NAF 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses, Code APE / NAF 0161Z - Activités de soutien aux cultures, Code APE / NAF 2899B - Fabrication d'autres machines spécialisées, Code APE / NAF 8560Z - Activités de soutien à l'enseignement, Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous, Accident du travail et maladie professionnelle. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Tarifs des bilans certifiés annuels 2035 dès 390 € HT. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur : Si vous démarrez l'activité de "Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise. Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir un taux d’abattement d’impôt sur le revenu. Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail. Le code APE - NAF 8219Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Environ 15 jours après avoir renvoyer le formulaire P0-i à l'Urssaf, vous recevez votre numéro Siret et un code APE (Activité Principale Exercée) qui indique votre secteur d'activités. L'AGPLA me dit que je suis sur une activité intellectuelle, avec un client unique pour chaque site internet puisque chaque code est différent, ainsi que les textes que je crée, etc. Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit … J’ai donné mon code APE à mon interlocuteur, et après vérification il m’a certifié que j’étais bien en BNC/CIPAV. Par exemple, pour les artistes plasticiens ou les artistes auteurs, il s'agit du code APE : 9003 A. BNC ? Correspondance entre code APE / NAF et régime de bénéfices (BA/BIC/BNC). Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration de complémentaire de revenu. Le code APE n'a rien avoir avec le fait que tu dépenderais de la CIPAV ou pas. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Profil MP 13/10/2016 à 20:27 Bonjour, J'assure des prestations informatique comme responsable d'exploitation en général. Quelle convention collective s’applique au code NAF 8219Z ? Notre Réseau de cabinets d'expertise comptable, Logiciel de comptabilité Web offert pour visualiser votre comptabilité en temps réel, Tarifs des prestations pour les activités immobilières dès 24.9 € HT mensuel, Tarifs des prestations pour les BIC dès 24.9 € HT par mois, Tarifs des prestations pour les Bénéfices Non Commerciaux dès 34.9 € HT mensuel, Tarifs pour les bénéfices agricoles / secteur agricole dès 24.9 € HT mensuel, Tarifs des bilans certifiés annuels 2033 2050 2035 2139 dès 299 € HT, Dans ce cadre (BIC), le coût du bilan certifié annuel débute à, 8219Z Photocopie préparation documents spécialisées soutien bureau, Comprend diverses activités de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. Il … - les services de sténographie spécialisés, tels que la transcription des délibérations des tribunaux (cf. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Le RSI m'envoit une attestion fiscale pour 2012 ou j'ai BIC et BNC à la fois, pourquoi ca personne ne le sait. Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8219Z ? Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés. Aide à la création gratuite. Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. BNC-CESS. On doit noter, que la distinction entre les BNC et les BIC est parfois difficile. Tarifs des prestations pour les Bénéfices Non Commerciaux dès 34.9 € HT mensuel. Elle peut être sujette à controverse dans le domaine juridique, et plus encore, dès lors qu’il s’agit d’imposition. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions. L'activité 8219Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes : Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? BNC. 2 / Si c’est le code 5811Z, (“édition de livres”) ce seront plutôt des BIC (benefices indistriels et commerciaux). Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. BIC et BNC : des plafonds de chiffre d'affaires différents L'auto-entreprise permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire, et éventuellement l’impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d’affaires. Vous avez des questions annexes au code NAF 8219Z et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? Pour en savoir plus : La différence entre BIC et BNC. Vous débutez dans l'autoédition ou vous publiez un livre sur un sujet de niche, vous savez que vous allez probablement vendre de petites quantités de livres pendant les premiers mois... Vous pouvez être tenté d'attendre avant de déclarer officiellement une activité. BIC = bénéfice industriel et commercial. Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 8219Z ? La liste des bnc. Quelles activités sont concernées par le code APE 8219Z ? BA ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs. Le code APE 9604Z comprend les activités d’entretien corporel exercées par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts de massage, etc. Le RSI considère les prestations de service BNC (consultations non matérielles) comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ce qui impacte sur la validation des trimestres de retraite car le RSI applique un taux de 50 % (BIC) pour reconstituer le Revenu Professionnel Annuel du … À la création de votre auto-entreprise, il n’est pas rare d’avoir du mal à cibler le domaine d’activité ou trouver l’intitulé exact de votre métier. BA = bénéfice agricole. BIC ou BNC : quel est le plus avantageux ? _LE CODE APE ET LE NUMERO SIRET. Le code APE - NAF 8211Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 8219Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Ce code n'est pas apte a te renseigner sur la caisse de prélèvement sociaux dépendant de ton activité. Création. A ce jour, 38471 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 41103 salariés, essentiellement des secrétaires. Egalement, ce serait la nature d el'activité qui ferait le BNC ou le BIC et non le code APE. votre code APE. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. Code APE / NAF 8219Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA : la révision ou la correction de documents, les services de secrétariat, y compris gestion de dossiers et archivage, la rédaction de lettres et de curriculum vitae, la location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable, l’adressage, etc. Les Si vous créez une activité avec ce code, vous pouvez opter pour le statut de Bénéfice Industriel et Commercial. BNC-CHAMP. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Les sommes concernées n'ont pas d'importance, que ce so… Publié le jeudi 07 juillet 2016 dans Actualité du statut. "Après tout, si j'encaisse 300 € de redevances dans l'année, ce n'est pas bien méchant !". En théorie, la tolérance des services fiscaux et sociaux est nulle. Le code APE est un code composé de 4 chiffres + une lettre. A ce jour, 38471 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 41103 salariés, essentiellement des secrétaires. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Il m’a conseillé d’aller voir mon centre des impôts avec mon certificat d’inscription (INSEE) sur lequel est indiqué mon code APE (6201Z) pour faire rectifier mon régime fiscal de BIC à BNC. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8219Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. BIC ? Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, les salariés de cette branche sont essentiellement des secrétaires. Vous garderez un ... vous devrez aussi répartir les revenus des différentes activités selon leur appartenance au régime BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8219Z. La Compta professions libérales. Le code APE - NAF 8219Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. 6 Messages. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. alain29100. Attribué par l'INSEE, il définit l’Activité Principale Exercée (APE) d’une entreprise ou d’un établissement. BIC, BNC, artisanal, commercial comment définir mon auto-entreprise ? Si tu juge que le code APE ne correspond pas à ton activité, alors tu dois contacter l'INSEE. Le code APE 8219Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. Ces activités consistent en la vente de prestations de service qui … Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le code NAF correspondant au code APE 8219z est identique : code NAF 8219z. Vous avez des questions annexes au code NAF 8219Z et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? 8219Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau Comprend diverses activités de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. 2.1.).