convocation licenciement pendant arrêt maladie
Tenter de résoudre le conflit à l’amiable en contestant les motifs du licenciement auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le Conseil de Prud’hommes (cette formalité est facultative mais recommandée). consommation, ... "Droit finances : Entretien préalable au licenciement". 40 rue de Paradis Le licenciement est en effet justifié par des raisons économiques liées : Les raisons économiques que l’employeur peut évoquer pour le licenciement d’un salarié pour motif économique sont les suivantes : Les difficultés économiques de l’entreprise se caractérisent par une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que : La notion d’évolution significative d’un indicateur économique n’ayant pas de définition légale, c’est le juge qui va préciser les conditions dans lesquelles le licenciement est justifié par ce motif. Sa décision n'est officialisée que par l'envoi de la lettre de licenciement. Convocation licenciement pendant arrêt maladie; ... Faisons le point sur la convocation pour un entretien préalable au licenciement pendant un arrêt maladie. Il arrive parfois que celui-ci ne soit plus apte à effectuer les missions pour lesquelles il a été employé. Conséquence d’une absence à l’entretien préalable au licenciement. transaction et licenciement). Dans le même sens, il n'est pas possible de négocier une éventuelle transaction pendant l'entretien préalable. Dans le cas où le salarié souhaite avoir plus de précisions concernant les motifs invoqués dans la lettre de licenciement économique, il est tenu d’en faire la demande suivant les mêmes conditions qu’en cas de licenciement pour motif personnel. Mais attention : l'employeur ne doit pas annoncer sa décision au salarié pendant l'entretien préalable. La réglementation impose ainsi la mention de : Si l'un de ces éléments ne figure pas dans la convocation, les tribunaux considèrent que la procédure doit être considérée comme irrégulière. L'entretien préalable au licenciement est une étape importante de la procédure de licenciement. Il existe cependant des cas où l'employeur est autorisé à remplacer définitivement son employé. Le licenciement du salarié malade est possible lorsque les absences pour maladie se prolongent ou se répètent et selon les motifs suivants : L’état de santé du salarié en arrêt peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre le travail. en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Dans ce second cas, le salarié doit dater et signer un double ou un récépissé. Que puis je faire ? En conclusion, rappelons que l’employeur peut procéder à la notification du licenciement pendant l’arrêt de travail, sous réserve des dispositions protectrices du salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav. Télécharger un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pendant un arrêt maladie, Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), modification d’un élément essentiel du contrat de travail, Au moins 7 jours ouvrables à compter de la date prévue pour l’entretien préalable ou 15 jours ouvrables si l’employé est cadre, Au moins 30 jours à compter de la notification de la mesure de licenciement par l’employeur à la DIRECCTE, Après la notification de validation ou d’homologation du Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) par la DIRECCTE ou après l’expiration des délais de contrôle du PSE par la DIRECCTE. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. Licenciement pendant un arrêt maladie pour dépression À l’instar du licenciement pendant la grossesse , l’existence d’une dépression ne fait pas obstacle à tout licenciement . Le lieu, la date et l’heure de l’entretien. modèle de convocation à l'entretien préalable, lettre de demande de report d'entretien préalable au licenciement. Pour ce faire, le salarié doit s’adresser au Conseil de Prud’hommes. Lorsque l'employeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire, il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où l'employeur a pris connaissance des faits reprochés. Toutefois, lorsque le licenciement d’un salarié est autorisé durant un arrêt maladie, les conditions dans lesquelles il doit être engagé sont plus rigoureuses. Si le salarié ne parle pas français, l'entretien doit être réalisé dans une langue parlée couramment par les deux parties. Ce sera notamment le cas du salarié en bonne santé prétextant une pathologie et bénéficiant ainsi d’un arrêt de travail. Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020). Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. La lettre de licenciement, signée par l’employeur ou par son représentant, doit impérativement mentionner le motif de licenciement et rappeler les droits et obligations des parties. Pour les connaitre, voir les règles applicables au licenciement pendant un arrêt maladie. Le licenciement peut être contesté par le salarié. Ma mise à pied conservatoire à été posté le jour de l'entretien (le 14 avril) je suis sortie de l'entretien à 15H30. Il dispose d’un délai d’un an pour le faire. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. A noter également qu'une procédure de mise à pied conservatoire ne peut pas se substituer à l'entretien préalable. L’entretien préalable doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables après réception de la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié licencié dispose du droit de percevoir des indemnités. Les délais de notification des licenciements, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le licenciement en cas d’arrêt maladie peut être décidé notamment dans les cas suivants :. Apres les 77 jours la CNS m'a pris en charge pour mon indemnisation avec tous les contrôles qui vont avec. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que celui-ci soit rétabli pour engager la procédure. Par ailleurs, il a diminué mes jours de présence pour augmenter ceux d’ autres salariés occupant les mêmes fonctions que les miennes en justifiant ces modification comme modèle de motif équitable ? Pour les employeurs envisageant de licencier un salarié malade, vous pouvez rédiger votre courrier en vous basant sur ce modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable. L’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement : quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?. Cour d’appel, 15 novembre 2018, n°2018-00120 du rôle. Mais au bout des 52 semaines sur les 104 semaines la CNS me notifie l'arrêt de ma prise en charge. En outre, la lettre de licenciement adressée au salarié devra préciser la nature et l'étendue des troubles que son absence entraîne pour le fonctionnement de son service ainsi que pour celui de la société. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. assurances, Si l'employeur envoie la convocation au domicile du salarié, attention aux erreurs d'adresse qui pourrait remettre en cause la validité de la procédure. Licenciement pendant arrêt maladie pour dépression Peut-on être licencié en cas d'arrêt maladie . Lettre de convocation à licenciement pendant arrêt maladie pour dépression. La procédure de licenciement dépendra du motif que l’employeur souhaite invoquer. Attention: Dans le cas où le salarié est en arrêt maladie, il ne peut s’inscrire à Pôle emploi pour bénéficier de ses indemnités chômage. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l’indemnité compensatrice de congés payés (Article L3141-28 du Code du travail) et à l’indemnité de préavis (Article L1234-5 du Code du travail). Cette obligation d'entretien préalable s'impose même en cas de suspension du contrat de travail (pour cause de maladie par exemple). – Indemnité spéciale de licenciement dont le montant équivaut au double du montant de l’indemnité de licenciement ; – Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Les démarches réalisées pour le recrutement, Les spécificités et besoins de l’entreprise. Dès lors, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour invoquer ce motif : Les absences prolongées ou répétées du salarié peuvent nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Si le salarié choisit de se présenter à l'entretien (ce n'est pas une obligation, voir plus bas), l'employeur (ou son représentant) doit tout d'abord indiquer les motifs pour lesquels un licenciement est envisagé. La convocation est envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. rendre mais, dans le cas d'un entretien préalable à licenciement, par ... Résultats de recherche pour 'convocation entretien pendant arrêt maladie' (Questions et réponses) 9 réponses Entretien avec 9 mois de congé de maladie non mentionnés pris pendant un travail. Convocation à l’entretien préalable pendant un arrêt maladie. A défaut, celles-ci doivent faire appel à un traducteur. Cette formalité du récépissé n'est qu'un moyen légal visant à prévenir les litiges liés à la date de convocation. L'employeur (ou son représentant) peut lui aussi se faire accompagner pendant l'entretien préalable de licenciement. Après réception de la demande du salarié, l’employeur dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour communiquer ses précisions via une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Vous … Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour le salarié de se faire assister par un avocat pendant l'entretien préalable. L'employeur doit dans tous les cas impérativement mentionner le lieu de l'entretien dans sa lettre de convocation, et ce même si l'entreprise n'a qu'une seule adresse et un seul établissement (chambre sociale, arrêt n° 07-44245 du 13 mai 2009). Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Lorsque le salarié d'une entreprise bénéficie d'un arrêt maladie, ce statut lui procure une protection qui l'exonère de tout risque de licenciement. ... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. Le lieu de l'entretien préalable au licenciement est en principe le lieu d'exécution du contrat de travail ou le siège social de l'entreprise concernée, au choix de l'employeur. Est ce que je vais continuer a toucher mes IJ après être licencié comme je suis en arrêt maladie professionnelle. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique, l’employeur doit lui envoyer une lettre lui notifiant le licenciement. Question détaillée. vacances, Le licenciement pour motif économique quant à lui relève de la procédure propre au licenciement pour motif économique. Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. 5 jours ouvrables: du vendredi 26 septembre 2014 au jeudi 2 octobre 2014, date d’envoi de la lettre de licenciement, à supposer que le salarié travaillait du lundi au vendredi. Des sanctions peuvent être appliquées si une personne convoquée ne se rend pas à une convocation. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La loi lui impose notamment de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsqu'il envisage de le licencier pour motif personnel. Par exemple, le licenciement du salarié malade pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise en raison de ses absences prolongées n’est pas valable si sa maladie découle d’une situation de harcèlement moral au sein de la structure. L'entretien préalable étant une formalité obligatoire de la procédure de licenciement, l'absence pour maladie du salarié ne dispense pas l'employeur de convoquer celui-ci à cet entretien. Convocation pendant un arrêt maladie. Ce motif est valable seulement dans la mesure où : Outre l’inaptitude du salarié, celui-ci peut être licencié en raison de la commission d’une faute. En effet, l’inaptitude du salarié, la faute commise par le salarié et la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, relèvent de la procédure de licenciement pour motif personnel. Mais le salarié n'est pas à l'abri de tout licenciement pendant sa période d'arrêt de travail, à condition d'être licencié pour un autre motif que sa maladie. La procédure de licenciement pour motif personnel doit strictement respecter les étapes suivantes : L’employeur envisageant le licenciement d’un salarié, y compris lorsqu’il est en arrêt maladie, doit le convoquer pour un entretien préalable. Il peut notamment bénéficier de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis. L'employeur comme le salarié doivent donc veiller à ce que chacune de ces mentions figure dans la convocation. Hors ALD, le versement des indemnités journalières maladie est de 360 jours par période de 3 ans. En revanche, la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l’entreprise, dans les conditions suivantes : Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative. Dans certains cas, il est possible pour l’employeur d’envisager le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le salarié peut également faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave pendant son arrêt maladie. Elle atteint alors 66,66 % du salaire journalier de base. Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'entretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit. Pour ce faire, il doit adresser une lettre de demande de report d'entretien préalable au licenciement. Demandez conseil à un avocat spécialisé en Droit du travail pour … Dans ce cas, les coordonnées de l’inspection du travail ou de la mairie dans laquelle le salarié peut récupérer la liste des conseillers extérieurs, doivent également être mentionnées dans la lettre. Tout licenciement verbal avant l'envoi de cette convocation est proscrit puisqu'il rendrait la procédure irrégulière, y compris lorsque l'employeur tenterait ensuite de réparer son erreur en envoyant une convocation à l'entretien (Cour de Cassation, arrêt n°15-13007 du 10 janvier 2017). R1232-1) prévoit certaines mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Il est obligatoire de s'y rendre. Je suis littéralement dévasté et anéanti. Le salarié licencié en arrêt maladie bénéficie du droit de percevoir une indemnité de licenciement. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Par exemple : pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité s’élèvera à 50 € bruts par jour. Si je suis en arrêt depuis le 28/10/2018 avec un CDI depuis février 2016 et que je suis licenciée pour motif valable. Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié toujours absent en invoquant deux principaux motifs : - Soit le motif d’inaptitude du salarié : son état de santé ne lui permet plus d’assurer les missions pour lesquelles il a été employé. Le fait d'être accompagné par une personne extérieure (un avocat, un huissier, un expert-comptable...) rend la procédure irrégulière, y compris lorsque cet accompagnateur est le fils du dirigeant, actionnaire et ancien salarié de la société (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 08-44241 rendu le 28 octobre 2009). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Dans ce cas de figure, l’entreprise doit embaucher un remplaçant dans les plus brefs délais, que ce soit avant ou après le licenciement du salarié en arrêt. art. L'employeur sera toutefois réputé avoir suivi une procédure régulière si le salarié a omis de signaler sa nouvelle adresse lors d'un changement de domicile. Ce motif de licenciement concerne les cas dans lesquels l’entreprise : Lorsqu’une entreprise souhaite licencier un salarié, la procédure de licenciement à respecter dépend du motif invoqué pour la rupture des relations contractuelles. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. . Il doit alors recueillir les explications du salarié. Est en phase de réorganisation pour optimiser sa compétitivité ; Fait face à des difficultés économiques ; Fait évoluer les missions attribuées au salarié et que celui-ci n’est pas en capacité de s’y adapter. En effet, pour pouvoir en bénéficier, il doit être reconnu comme demandeur d’emploi ce qui implique qu’il doit être en mesure de rechercher activement un nouveau travail. La durée d’indemnisation en ALD quant à elle, s’étend à 3 ans. La désorganisation de l’entreprise peut également être un motif de licenciement du salarié en arrêt maladie. Les règles qui suivent sont celles fixées par la législation. L'employeur n'est néanmoins pas tenu d'accepter cette demande dès lors qu'il a accompli la procédure dans le respect des règles et des délais prévus par la loi. Le licenciement prononcé par l’employeur en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié est constitutif d’une discrimination. Exemple : dans un arrêt du 20 octobre 2009 (arrêt n° 08-42155), la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné un employeur qui avait fixé le lieu de l'entretien préalable dans une société filiale du groupe sans justifier d'aucune circonstances particulières, le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. - Soit le motif de perturbation du fonctionnement de l’entreprise D’autres motifs de licenciement peuvent également être invoqués tels que le motif économique ou la faute commise par le salarié. Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie peut-il être contesté ? L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est considéré comme discriminatoire. Sujet initié par anonyme, il y a 2 ans - 3471 vues. Mon employeur a modifié mon planning hebdomadaire sachant que le 01 janvier 2021 je ne dispose d’aucun moyen de transport et que l’ensemble des bus mis à disposition ne circuleront pas à cette date et malgré l’attestation probant ce contexte que j’ai remis à mon employeur. Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. justice, Cependant, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, les tribunaux considèrent que l'absence du salarié ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits reprochés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Un arrêt du 26 mai 2004 rappelle que convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ne vicie pas la procédure. Le licenciement pour faute ou perturbation au fonctionnement de l’entreprise suit la procédure de licenciement pour motif personnel : Si le licenciement du salarié est frappé de nullité, celui-ci peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise. La jurisprudence (arrêt n° 15-12522 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 juin 2016) considère toutefois que la lettre de convocation n'a pas à préciser l'identité des représentants du personnel présents dans l'entreprise et pouvant assister le salarié pour être valable. Voici un tableau reprenant les délais d’envoi en fonction du nombre de salariés licenciés : Délai d’envoi de la lettre de licenciement pour motif économique, Au moins 7 jours ouvrables à compter de la date d’entretien préalable. Oui ! Convocation pendant arret maladie (dépression) pour envisager licenciement Sujet initié par Nono , il y a 5 ans - 59023 vues Bonjour, Depuis 4 mois je suis en arret pour dépression suite harcèlement moral de la part de mon employeur. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Un seuil minimal doit être respecté en fonction de l’ancienneté du salarié. L'employeur doit respecter certaines règles de forme lorsqu'il convoque son salarié pour l'entretien. La possibilité pour l’employé d’être accompagné par la personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise (éventuellement un représentant du personnel). Bonjour, pendant mon arrêt maladie, mon employeur m'adresse par courrier RAR que je suis convoqué pour un entretien en vue d'un licenciement préalable. Location, Mais dès lors que le juge constate qu'un salarié a bien reçu sa convocation en main propre, un salarié ne peut pas demander des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement au seul motif de l'absence de récépissé (Chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 16-19934 rendu le 28 février 2018). Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière). Ce document est soumis au droit d'auteur. La loi lui impose notamment de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsqu'il envisage de le licencier pour motif personn… Le licenciement d'un salarié pendant son arrêt maladie peut être accepté si les conditions suivantes sont respectées : Les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise ( Cass. Dans ce cas, l’employeur peut invoquer un licenciement pour inaptitude physique. formalités, L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l’employeur pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. La convocation du service médical concerne l'arrêt maladie et non la reprise du travail. Extrait de l’arrêt « Que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement » Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 30 mars 2011 pourvoi 09-71412. Au début mon employeur m'a indemnisé pendant 77 jours. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Voici les éléments qui doivent apparaître dans la lettre selon la taille de l’entreprise : Contenu de la lettre de licenciement pour motif économique, – Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1an à compter de la rupture du contrat et conditions de mise en place, – Possibilité de bénéficier d’une solution de reclassement. – Indemnité compensatrice de congés payés ; – Indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis. Saisir le Conseil de Prud’hommes par courrier ou en personne : le salarié et l’employeur seront reçus devant le bureau de conciliation et d’orientation pour trouver une solution amiable avec deux conseillers. En revanche, l'employeur n'a pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable (pour un exemple, voir l'arrêt n° 14-23198 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 avril 2016). Dans le cas où le salarié souhaite avoir des précisions concernant les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, il est tenu d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. En cas d’absence, celle-ci ne peut pas lui être reprochée. Un salarié en arrêt maladie peut également être convoqué à un entretien préalable de licenciement. Est ce que je vais perdre de l argent par rapport à être licencié pour maladie professionnelle . Licencier un salarié pendant un arrêt maladie. banque, Dans ce cas, les conditions habituelles du licenciement pour motif économique s’appliqueront. Je suis en arrêt maladie professionnelle mon patron veut me licencié économique . Par ailleurs, en cas d’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement pour inaptitude, l’entretien peut être reporté au moins 5 jours ouvrables après l’ancienne date. L. 1226-9). En vertu de l’article L1132-1 du Code du travail, l’état de santé du salarié ne peut constituer un motif de licenciement. Les faits : Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. En cas d'absence, l'employeur doit simplement continuer la procédure applicable. 75010 – Paris, Licenciement irrégulier : une forme de licenciement abusif, Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs, Salaire de référence pour indemnité de licenciement, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement, Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie. C’est la raison pour laquelle l’employeur peut envisager, de manière exceptionnelle, le licenciement du salarié concerné. ... lettre de convocation, convocation, licenciement pour inaptitude. Soit à une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné, La baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, Les pertes d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques. Ce délai minimum court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre. Il est en effet possible de modifier les modalités liées au rendez-vous. En effet, que votre maladie soit d’origine professionnelle ou non … A reprise effective d’un travail, quels seront mes droits Pôle emploi, pourrias je bénéficier d’une allocation, comme si j’avais travaillé ? Toutefois, le salarié en arrêt maladie n’est pas à l’abri de tout licenciement, à condition que celui-ci soit justifié par un motif autre que sa maladie (inaptitude du salarié, faute du salarié, motif économique etc…).