cumul d'activité fonction publique 2020 pdf


327 0 obj <> endobj fonction publique hospitalière . DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! Retour à la page "Retraité - La reprise d'activité" Le cumul emploi et retraite . Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. | ou assimilés. Il est donc désormais possible de cumuler des emplois dans deux hypothèses. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. exercer à temps partiel ses missions de service public (avec l'accord de sa hiérarchie). Cumul d'activités (Fonction publique) : Le cumul d'activités dans la fonction publique est en principe interdit. Cumul d'activité fonction publique 2021. cesser cette activité au bout de deux ans, ou choisir de quitter la fonction publique. Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics, Tous les 15 jours, l’essentiel de l’actu de l’emploi dans la fonction publique, Les fiches concours de la fonction publique, Intégrer la fonction publique sans concours, Changer de fonction publique : la mobilité, Salaires : les grilles indiciaires de la fonction publique, DOSSIER : Le statut de la fonction publique, loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale, réponse ministérielle du 15 mai 2018 à la question n°3965, Commission de déontologie de la fonction publique, Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n°2017-105, sur les activités accessoires susceptibles d'être autorisées, Contractuels dans la fonction publique : des nouveautés à prévoir, Retraites : ces professions qui craignent la réforme, La lente réforme du régime indemnitaire de la territoriale. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. revenus bruts. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps … EPMSD LES MOULINS GEMEAUX, Titulaire, Contractuel VILLE DE MACON, Responsable du pôle administratif des établissements nautiques et sportifs (F/H), Titulaire, Contractuel | Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à … Cumul pour la poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif suite à un recrutement dans la fonction publique; 8. Consultez les offres d’emploi en ligne. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…) [Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983]. Il lui est interdit d’avoir une deuxième activité, sauf dérogations précisément listées par la législation (en particulier l’article 25 septies de la loi n°83-634). PDF; ... les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés. Voici les règles de cumul applicables à partir de 2016 : Fonctionnaire à temps plein et VDI : incompatible. 01/03/2021 Le régime des règles de cumul d'activités a été réformé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dite « Déontologie » (article 7) et le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à … %PDF-1.6 %���� Concernant le cumul d'activités, elle est chargée d'examiner en amont les demandes de créations ou reprise d'entreprise. Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. PRINCIPE – INTERDICTION DE CUMUL A. O jetifs et fondement de l’intedition de umul 1. La fonction publique règlemente de manière précise le cumul d’activité. année civile. CA RAMBOUILLET TERRITOIRES. Dans le cas des oeuvres de l'esprit, l'agent public peut, sans autorisation de son employeur public : La Commission de déontologie de la fonction publique voit ses pouvoirs et compétences renforcées par la loi "Déontologie" d'avril 2016. Lettre autorisation de cumul d'activité fonction publique. Avant la loi de 2016, un fonctionnaire, à temps complet, incomplet ou non complet, pouvait demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais il s'agissait d'un temps partiel "de droit", c'est-à-dire que l'employeur ne pouvait pas dire non. sont soumis aux règles de cumul. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Le fonctionnaire ne respectant pas cet avis peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, et l'agent contractuel licencié sans préavis ni indemnités de rupture. Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale. ��xh�51pJ�iY �[o� Đ��s�c�C����N0�ex�`��7���aM��O�9 L��0�2~? Les nouvelles dispositions C'est un contrôle préalable, et son avis lie l'administration et l'agent. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. ou d’examens auprès du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE conformément à la réglementation en matière de cumul. ... Dernière mise à jour : 29/12/2020. L'attestation est rédigée par un dirigeant de l'association ; elle décrit de manière précise et véridique l'activité exercée par le membre au sein de l'association Il n'est pas possible de prévoir le versement d'une indemnité au-delà de la période concernée par la clause de non concurrence. %%EOF Ceux autorisés à exercer un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise au 21 avril 2016 peuvent continuer à accomplir ce service jusqu'au terme de leur période de temps partiel. Cumul d’activités : l’activité accessoire publique ou privée ... seulement pour un contrat d’accroissement temporaire d’activité, un contrat d’accroissement saisonnier d’activité ou ... Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique . Depuis la loi de 2016, la création ou la reprise d'une entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités. Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger. Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Fonction publique 1.2.2. Nouveaux documents ... l'exercice du droit syndical 10/01/2020 Chiffres de la paie au 1er janvier 2020 10/01/2020 Rupture conventionnelle dans la fonction publique 09/01/2020 Revalorisation des indemnités de frais de repas au 1er janvier 2020 09/01/2020 Hausse du SMIC et … La Commission devra aussi être saisie obligatoirement par tout agent cessant définitivement ou temporairement ses fonctions. 358 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[327 47]/Info 326 0 R/Length 139/Prev 851289/Root 328 0 R/Size 374/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Elle sont listées, de manière exhaustive, par le décret n°2017-105. Si celle-ci est d'accord, son projet sera soumis au contrôle de la Commission de déontologie (lire ci-dessous). Un même agent peut être … Cumul en vue d’exécuter certains contrats conclus dans le cadre des dispositions du Code de la recherche ; 9. Article 14 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment au cumul d'activités si l'intérêt du service le justifie, si les informations fournies pour obtenir l'autorisation sont erronées ou si le cumul s'avère incompatible avec les fonctions … | 6/90 CDG 64 LE UMUL D’ATIVITÉS DANS LA FONTION PULIQUE TERRITORIALE SEPTEMBRE 2017 1. Pourquoi avoir renforcé cet arsenal en 2016 ? &_��`�.�t ����"'IƄ 6w4�d� ��6�Dr��E&I�oV 6�;�%�`ӎ�Uƃ�a@���.&F�k`��F�g`�� � _� Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif . Ce principe a été renforcé par une loi de 2016. Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions fixe la liste des activités exercées, à titre accessoire, susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent (, > Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (. Il a pris effet le 1 er février 2020. L'agent qui souhaite reprendre ou créer une entreprise doit. >> Lire aussi dans ce dossier : Les conflits d'intérêts, Les autres articles du dossier : :�/?�����9�r���0����v�tt_�$�`�p6�� ���4j���x�80�ܮ��@����2��qҌ@$` �|Vr Attestation cumul d'emploi education nationale. 7. Le cumul d'activités des agents publics en bref. Le cumul pour activité acces-soire : une liste limitative et l’autorisation préalable de l’administration Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 prévoit, pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel, la possibilité d’exercer une ou plusieurs Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Accéder au formulaire [PDF - 256.4 KB] Nouvelle fenêtr Madame / Monsieur, Étant fonctionnaire de grade [votre grade], travaillant au service / … Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ... 25 octies et 25 nonies dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique, ... Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de … Introduction Il est à noter que le régime des règles de cumul d’activités a été réformé par la loi n° 2016-483 du 20 avril Fonctionnaire à temps plein. Ce texte interdit notamment à un agent public d'être auto-entrepreneur au-delà d'une durée deux ans. d’activité sont inférieurs par. er la possibilité et les modalités de cumul au sein de la fonction publique territoriale istration ou d'un autre service. | OBJET : CUMUL D’ACTIVITES Références : - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 2016-483 du 20 avril 2016 - Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique RAPPEL DE LA REGLEMENTATION 373 0 obj <>stream Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. 01/03/2021 Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet Principe Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique. En toute hypothèse, l'agent public doit obtenir l'autorisation de son employeur. En revanche, un agent à temps non complet pourrait toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 %. Renforcée en 2016 par la loi "Déontologie", l'interdiction faite aux agents publics de cumuler plusieurs activités professionnelles était déjà inscrite dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Auparavant, le contrôle déontologique des agents publics incombait à la commission de déontologie de la fonction publique. Et les Français ne doivent pas penser que les missions des fonctionnaires leur laissent beaucoup de temps libre, leur permettant de cumuler sans limite les emplois (donc, les rémunérations), au détriment de leurs missions de service public. Le cumul d'activités et l'activité accessoire. « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé» (article 6 du décret du 2 mai 2007 modifié). Le même délai est prévu pour les fonctionnaires cumulant les emplois permanents à temps complet. | La loi "Déontologie" de 2016 ne se contente pas de renforcer l'interdiction, elle soumet le cumul d'activités, dans les cas où il est encore autorisé, au contrôle d'une commission de déontologie. à un plafond égal au 1. er. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide. Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique; Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires; Aux agents contractuels de droit public; qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à … Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, animera une journée de formation le mardi 4 février 2020 sur les procédures de cumul d'activité des agents publics prenant en compte les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicables dés le 1er février 2020 … Le statut de la fonction publique, Offres d’emploi en lien avec l’article, Titulaire, Contractuel établissements. Or, après l'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 2017, leur hiérarchie leur a interdit d'exercer ce travail. Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce décret, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, abroge le décret précédemment en vigueur. Ces activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont : Dans les conditions prévues par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, Dans les conditions prévues par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale. endstream endobj 328 0 obj <. Dans le cadre d’un cumul d’activités, il est important de saisir la distinction entre le cumul de plusieurs emplois publics permanents, du cumul d’activités accessoires ou de l’exercice d’une activité privée lucrative pour déterminer la possibilité et les modalités de cumul au sein de la fonction publique territoriale. Le complément de libre choix d'activité (Clca LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE NON CUMUL … Si, à ces conditions, ce projet lui tient toujours à coeur, l'agent doit obtenir l'autorisation de temps partiel par sa hiéarchique. L’obligation de se consace exclusivement à ses fonctions Aux termes de l'article 25 septies I de la loi du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité … Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur en PDF. Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics ... rémunérations dans la haute fonction publique. 01/03/2021 Ils auraient conduit, surtout dans des périodes d’activité économique plus soutenue, à une fuite importante hors de l’administration de bons Tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou même contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son l’emploi. de la . Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le cumul d'activités des agents publics en bref. La violation de l'article 25 septies de la loi de 1983 donnera lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur traitement (fonctionnaire) ou sur salaire (contractuels). Certaines activités sont interdites à tout fonctionnaire ou contractuel : Depuis avril 2016, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. Les règles de plafonnement : vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos . DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Toutefois, dans certaines conditions, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emplois publics ou d'activités dans le … Un fonctionnaire occupant un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui a créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce ou à affiliation au régime de l'auto-entrepreneur dispose de deux ans, à compter du 21 avril 2016, date de la promulgation de la loi du 20 avril 2016,  pour se conformer au nouveau régime. exercer son activité privée en tant que dirigeant (et non pas salarié). Il s’agit d’appréhender les dispositions relatives à un cumul d’emploi public avec une activité soumise ou non à déclaration, publique ou privée, et ne constituant pas une activité principale. Le licenciement d'un contractuel ou d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle, Horaires d'ouverture des services publics : les agents publics doivent s'adapter, Macron : ce qui attend les fonctionnaires, s'il est élu, Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique, Congés annuels: les droits des fonctionnaires. | et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! Le ministère de l'Action et des comptes publics confirme (réponse ministérielle du 15 mai 2018 à la question n°3965 d'André Chassaigne) l'interdiction : "Les activités accessoires de cuisinier dans des centres de vacances et de loisirs ne correspondant à aucune des exceptions prévues par ces dispositions réglementaires, les demandes formulées par les agents désireux d'exercer ces activités ne peuvent relever de ce régime d'exception.". Des activités privées accessoires lucratives ou non pourront être exercées par le fonctionnaire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, "dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affectent pas leur exercice." Quelques dérogations sont prévues, strictement encadrées par les textes. les . Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies, 25 octies et 32 Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique … 0 endstream endobj startxref >> Lire aussi notre dossier Auto-entrepreneur et fonctionnaire. h�b```�}�@r%�0��X8n8n\�U�t�P����5wﳪPe�Lb+�)��~O`�Zl���kŋ*�����͹�����ů�W����(M�L���s��::�z�;::�l%����H0 Depuis 2016, le fonctionnaire qui exerce à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec d’autres activités ; il ne peut donc pas être VDI. Le dirigeant d’une  société ou d’une  association à but lucratif. Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, modifiée par la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Services à la personne mentionnés à l'article L7231-1 du code du travail. Pour essayer de redonner confiance aux Français dans les valeurs du service public (continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité, etc.). Ce qui a changé, c’est le contrôle ! Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Date limite de dépôt des dossiers : le 30/08/3019, Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts – mars 2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 07/01/2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 03/03/2021, Accès à l'Ecole nationale de la magistrature, Date limite de dépôt des dossiers : le 11/03/2021.