Les indemnités à verser après un licenciement pour inaptitude au travail Quelles indemnités devez-vous verser si l’inaptitude est liée à une maladie, ou à un accident du travail ou si le salarié est en contrat à durée déterminée ?
contrats, Bilan de mise en Qui déclare l’inaptitude au poste de travail : le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin-conseil de la Caisse d’assurance maladie, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au sein des Maisons Départementales Accident du travail / Maladie professionnelle. Gratuit depuis 1999. Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. électronique. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. L’inaptitude. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. > CSE > Consultation du CSE pour une inaptitude au travail : Article modifié le : 18 janvier 2021 - Article publié le : 13 octobre 2020 La consultation du comité social et économique est une obligation que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non. Avec l’âge ou parce qu’un évènement malheureux vient bousculer votre vie, il est possible que vous perdiez vos capacités, totalement ou partiellement. salaire net après impôt, Mon Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les A ce titre, vous devrez obligatoirement effectuer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de vérifier que vous ... Besoin d'un conseil d'avocat pour Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Maladie ou accident du travail dans le secteur privé, conditions L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Merci de réessayer ultérieurement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude du salarié, les motifs invoqués doivent être mentionnés dans le dossier médical du salarié. Vous avez noté 5 sur 5 : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Actuellement en arrêt maladie, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre visite ... Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits, Maladie professionnelle et accident du travail, Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement, Mi-temps thérapeutique : droits & conditions du temps partiel. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre employeur doit vous proposer un reclassement, c'est à dire un poste adapté à ce qu'a dit le médecin du travail. Il peut le faire dans deux cas : l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions d'abonnement, S'inscrire Après avoir complété personnellement le cadre 1, vous devrez faire remplir les cadres 2 … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires S'il refuse, il vous adresse (ainsi qu'au médecin du travail) par écrit les raisons de son opposition. Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne : La proposition de votre employeur prend en compte, après avis des délégués du personnel (DP) (ou du comité social et économique - CSE) : Le médecin du travail formule des indications sur votre capacité à bénéficier d'une formation susceptible de vous préparer à occuper un poste adapté. site. En effet, cette obligation de reclassement est jugée remplie si l’employeur a proposé un autre poste dans les conditions prévues par la loi. CERTIFICAT MÉDICAL POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL 47140 Ce formulaire est destiné à être joint à toute demande de liquidation au titre de l'inaptitude au travail. Nos avocats vous répondent gratuitement. la mutation, l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Voici la procédure de reconnaissance et les … alerte par mail Visiteur. d’un Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ? Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Il peut également demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier. L’inaptitude est établie par le médecin du travail qui a seul compétence pour reconnaître une personne inapte au travail lors d’une une visite médicale de reprise effectuée à l’issue d’une période d’arrêt de travail. Vous pouvez être licencié pour inaptitude si l'une des conditions suivantes est remplie : Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie : Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10, Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3, Obligation de reclassement, rupture du contrat, Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44, Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. conformité, Découvrir nos offres Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que : Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles : Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Dans le cadre de l'inaptitude au travail, les assurés n'ont pas besoin d'avoir validé la durée d'assurance requise pour percevoir une retraite calculée à taux plein. Vous avez noté 1 sur 5 : Inaptitude au travail : ce qu'il faut savoir lorsque votre arrêt de travail prend fin, suite à une maladie de plus d’un mois, votre employeur doit organiser une visite de... Saisir le Juge pour Contester son Constat d'inaptitude ou son Licenciement pour Inaptitude Pour ce faire, écrire « à Inaptitude médicale, physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non, CDI et CDD : visites médicales, avis d’inaptitude par le médecin du travail, recours… Toutes les réponses à vos questions sont sur ce site complet de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude. Privée de travail en raison de son inaptitude, elle trouve un nouvel emploi dans une autre entreprise et perçoit un salaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, rassurez-vous, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. Mais en général, elle se fait après un arrêt de travail lors d’une visite de reprise, demandée par votre employeur. que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé. Recours contre l’avis d’inaptitude: Pouvoir du juge: Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, pour contester l’avis d’inaptitude, il fallait demander la désignation d’un médecin-expert devant le conseil de prud’hommes (article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 2016-1088 du 8 août 2016). Connectez-vous et recevez une
indemnité de licenciement, Tous mes outils de Vous ne pourrez pas avoir accès aux Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Lettre réclamant le versement du salaire en labsence dun reclassement ou dun licenciement pour inaptitude, Après un avis dinaptitude, les mails du médecin du travail échangés avec lemployeur servent à prouver la recherche de reclassement. Beaucoup. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. 2. qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ministères et organismes publics. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 :